Abus
- A - Cadre législatif et réglementaire [1]
- A1 - Dispositions législatives et règlementaires (lois, décrets et arrêtés) [2]
- B - Administration et fonctionnement de la copropriété [3]
- B2 - Contrats de syndics professionnels [4]
- B4 - Syndics non professionnels (coopératifs et bénévoles) [5]
- B7 - Conseil syndical [6]
12/12/2017
ABUS N° 4303 : Confirmation de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) relative aux agissements illégaux du groupe SERGIC
En juillet 2017, nous avions publié un abus émanant du cabinet SERGIC qui indiquait aux copropriétaires que la loi interdisait à présent de relancer les débiteurs par lettre simple, et qu’en conséquence ils devaient impérativement envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.
Ce syndic en a donc profité pour demander aux copropriétaires que lui soit remis, entre autres, leurs adresses email afin de leur envoyer des relances par voie électronique (voir article : Les pinnochiades du groupe SERGIC [8]).
Face à ces agissements, nous avions interpellé la Direction générale de la Concurrence, qui avait déjà noté une anomalie, saisissant à son tour la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord afin de connaître leur position (La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes confirme les accusations de l’ARC à l’égard du cabinet SERGIC [9]).
I. Une pratique trompeuse, sanctionnable pénalement
Voici la réponse de la Direction départementale de la protection des populations reçue en date du 20 novembre 2017:
Le courrier est donc très clair : ce syndic a bel et bien trompé les copropriétaires à partir de pseudos obligations légales !
II. Une illégalité qui a sûrement déjà fait son bout de chemin
L’abus dénoncé date de plus de quatre mois, impliquant sûrement que ce groupe ait déjà facturé abusivement des mises en demeure ou bien encore qu’il ait pu obtenir plus facilement les adresses email des copropriétaires demandées dans son prospectus.
Ainsi, même si une enquête est diligentée à son encontre, comme on dit : « il a la partie belle » … Et pour cause, le mal est fait.
C’est d’ailleurs pour cela que nous demandons au gouvernement que le conseil syndical puisse disposer de pouvoirs spécifiques afin d’assigner en urgence son syndic en cas de manquements graves aux dispositions légales qui seraient contraires aux intérêts des syndicats de copropriétaires.
Entre temps, nous restons attentifs aux éventuelles sanctions prises à l’égard de ce groupe.