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Réponse de l'expert - 04/01/2019

Notification électronique : les économies sont pour le syndic, le copropriétaire ou la copropriété ?

Question Nous venons de recevoir la convocation d’assemblée générale dans laquelle le syndic fait la promotion de la notification électronique de la convocation et du procès-verbal de l’assemblée générale, ainsi que des mises en demeure. Sur ce document, il est indiqué que l’envoi électronique permet de faire des économies substantielles sur les frais postaux puisque l’envoi électronique ne coûte que 1 euro au lieu d’une moyenne de 6 euros pour l’envoi papier. Néanmoins, j’aimerais savoir si cette économie est réelle et à qui elle bénéficie: au syndic, à la copropriété ou uniquement au copropriétaire qui opte pour cette solution.
Réponse Pour que la réponse soit claire pour l’ensemble de nos lecteurs, la notification électronique est un dispositif légal qui permet au syndic d’envoyer aux copropriétaires les documents sous for

Actions et Actus - 01/01/2019

Notre réflexion sur le futur décret « Extranet »

Grâce à l’intervention de l’ARC et des sénateurs, la loi ELAN a prévu dans l’article 205 la publication d’un décret qui a pour objet de fixer les documents minimum qui devront être consultables sur l’
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Réponse de l'expert - 28/12/2018

Assemblée générale : possibilité de modifier au cours de l’assemblée générale les résolutions inscrites à l’ordre du jour

Question Bien que le syndic se soit engagé à élaborer l’ordre du jour avec le conseil syndical, nous avons eu la mauvaise surprise de constater que la convocation a été notifiée aux copropriétaires sans que le conseil syndical ne l’ait contrôlée. Je suis d’autant plus scandalisé qu’en tant que président du conseil syndical, après vérification de l’ordre du jour, plusieurs résolutions sont mal formulées ou rédigées dans l’intérêt du syndic. Quelles sont mes possibilités pour rectifier le tir?
Réponse Je tiens tout d’abord à vous rappeler que conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et à l’article 26 du décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu d’élaborer l’ordre du jour e
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Réponse de l'expert - 21/12/2018

Dispense du conseil syndical de mise en concurrence des contrats de syndic : quand cette question doit se voter ?

Question Dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour, le syndic en place souhaite inscrire comme question son renouvellement de mandat sachant qu’il arrive à terme prochainement, ainsi, et surtout, qu’une question qui dispense le conseil syndical de procéder à une mise en concurrence du syndic pour la prochaine fois où il faudra voter le renouvellement du mandat de syndic. Cela est-il correct ou bien s’agit-il d’un nouveau traquenard de notre cher syndic?
Réponse Sachez que votre question est souvent posée à nos juristes. Ceci étant, avant de répondre il est important de rappeler que légalement il ne s’agit pas d’un renouvellement de mandat mais même