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Syndic bénévole: comment procéder à une hypothèque légale pour sécuriser le syndicat des copropriétaires en cas d’impayés de charges Comme nous vous le précisions dans l’article Saisies immobilière

QUESTION: «Notre syndic propose à l’assemblée générale la réalisation d’un audit énergétique ET d’un Diagnostic Technique Global (DTG). Quelle est notre obligation réelle?»

RÉPONSE: En ce qui concerne l’audit énergétique: il est obligatoire pour les immeubles qui répondent aux trois caractéristiques suivantes: Chauffage collectif; 50 lots ou plus (compter tous les l

Mercredi dernier a été présenté le nouveau Gouvernement de M. Edouard Philippe.

L’une des missions essentielles du syndic bénévole est la tenue de la comptabilité et la gestion financière du syndicat des copropriétaires.

Depuis plusieurs années, l’ARC s’inquiète de la baisse des connaissances aussi bien juridiques que techniques des gestionnaires de copropriété, alors même qu’ils sont censés bénéficier de formations c

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Attention au détournement du fonds travaux Beaucoup de copropriétaires ont encore des difficultés à comprendre l’intérêt du fonds travaux, le considérant comme une charge supplémentaire à supporter

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Le quinquennat précédent se termine avec des textes règlementaires qui n’ont pas été publiés et qui, pourtant, émanent de la loi ALUR qui date tout de même du 24 mars 2014 soit plus de trois ans. En

Question: «Mon syndic fait supporter au syndicat de copropriétaires les frais de notification des lettres de mises en demeure. Cela est-il normal? Ne devrait-il pas les faire supporter au seul copropriétaire débiteur?» Quelle mesquinerie d’imputer en plus au syndicat de copropriétaires les frais de notifications!

Réponse: Décidément, avec les syndics professionnels, il n y a pas de petits profits. Bien évidemment, les frais de notification de lettre de mise en demeure doivent être appliqués au seul coproprié

Décidément, nous avons l’impression de signaler mille fois les mêmes abus, qui reviennent en boucle, nous laissant penser qu’existe chez les syndics un sentiment généralisé d’impunité. Le plus conste

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Nous avons eu connaissance d’une belle initiative qui est la création d’une Association Nationale de Gestionnaires de Copropriétés. Depuis plusieurs années, l’ARC réclame un observatoire des conditio

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Depuis l’entrée en vigueur du fonds travaux, nous scrutons de très près les résolutions proposées dans les convocations d’assemblée générale afin de vérifier si les syndics ne sabotent pas ce disposit

Question: « Mon syndic souhaite présenter un nouveau contrat qui prendra effet trois mois après la tenue de l’assemblée générale. Le problème est que les tarifs qu’il nous propose, notamment ceux concernant les prestations supplémentaires et privatives, ont tout simplement flambé. À titre d’exemple, la mise en demeure est passée de 32 à 64 euros. Le syndic affirme que si l’on refuse son contrat, il donnera sa démission en assemblée générale, nous laissant la finir seuls. Est-il en droit de nous faire ce chantage.»

Réponse: Cette question est intéressante, sachant justement que c’est l’ARC qui a œuvré dans le cadre des négociations sur la loi ALUR pour éradiquer ce type de chantage scandaleux. En effet, l’arti

Nous avons expliqué maintes fois que le syndicat de copropriétaires devait impérativement être titulaire d’un compte bancaire séparé, et disposer par conséquent de son propre numéro IBAN comme de son

Il est courant que le syndic procède auprès des copropriétaires à un appel exceptionnel qu’il effectue sans la moindre validation préalable par un vote de l’assemblée générale, afin de faire face à un

Face à la pénurie de logements et devant l’envolée des prix de l’immobilier dans les grandes métropoles françaises, nombre de propriétaires d’appartements situés en rez-de-chaussée décident d’en augme

Voici deux questions que le syndic Foncia LMG (34) a pris l’initiative de porter à l’ordre du jour d’une assemblée générale d’une grande copropriété de Montpellier (plus de 100 lots) et qui appellent

Pour les établissements recevant du public (ERP), il existe une règlementation précise en matière d’accessibilité des personnes handicapées qui résulte de la loi du 11 février 2005 et de plusieurs déc

Il n’est pas toujours simple pour le syndic bénévole de savoir ce qui est obligatoire ou non en matière de nuisibles (rongeurs, insectes ou champignons): simple déclaration administrative, diagnostics

L’ARC a tenu un nouveau colloque le 20 avril 2017 sur le thème des nouvelles exigences aussi bien juridiques que techniques à l’égard du syndicat de copropriétaires. Il s’agissait notamment de faire

Nous avons expliqué à plusieurs reprises que la constitution du fonds travaux ne rimait pas forcément avec nouvelle charge financière. Pour cela, le conseil syndical devait être vigilant en allant à

Question: «Nous souhaitons condamner le vide-ordures de notre copropriété. Quelles sont les préconisations à prendre pour que le vote ne puisse pas être contestable?»

Réponse : La suppression des vide-ordures pour des considérations d’hygiène peut être adoptée à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires (art.

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