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La copropriété est obligatoirement divisée en parties communes et parties privatives.

Question: Lors de l’assemblée générale qui s’est déroulée le 15 juin 2022, nous avons voté un mandat pour une période de 2 ans, entraînant que la fin du contrat de notre syndic est prévue pour le 15 juin 2024. Cette année nous souhaitons organiser l’assemblée générale fin avril/début mai et nommer un nouveau syndic compte tenu des carences chroniques de l’actuel. Notre syndic nous a indiqué que si l’assemblée générale mettait fin à son contrat avant l’échéance du mandat, il serait en droit de réclamer des indemnités, nous invitant à tenir l’assemblée générale le 15 juin 2024, ce qui ne nous arrange pas. Ses affirmations sont-elles exactes ? Que nous conseillez-vous?

Réponse: De manière générale, lorsqu’une partie met fin à un contrat avant la date d’échéance, l’autre partie est en droit de demander une indemnité à défaut de réclamer l’intégralité de sa rémunérat

Question: Lors de la lecture de la convocation d’assemblée générale, et plus particulièrement de l’annexe 1 qui présente l’état financier de la copropriété après répartition des charges, j’ai constaté l’absence du document qui établit la situation comptable individualisée des copropriétaires après répartition des charges. Selon le syndic, cette information n’a pas à être jointe à la convocation d’assemblée générale du fait qu’il s’agit d’informations privées qui concernent uniquement chaque des copropriétaires. Il ajoute que cela est une exigence qui relève du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela est-il exact?

Réponse: Soyons clairs et sans équivoque, votre syndic a tort sur toute la ligne. Pour commencer, l’article 6 c du Règlement Général sur la Protection des Données précise que la transmission et le t

La consultation des pièces et documents qui intéressent le syndicat des copropriétaires est réservée aux membres du conseil syndical. Cependant en vue de l’approbation des comptes, le législateur a p

Un syndicat comprend impérativement des parties privatives (lots) et des parties communes qui peuvent être générales (propriété indivise de tous les copropriétaires), ou spéciales, c’est-à-dire n’appa

Parmi les nombreux griefs que l’on peut formuler à l’égard des syndics professionnels est leur tendance à vouloir faire travailler le conseil syndical en leurs lieux et place. Au-delà de ce transfert

Décidément, le vote par correspondance et son formulaire sont source de nombreuses complications voire d’abus, au pire, d’illégalités. A travers cet abus, nous allons démontrer, encore une fois, les

Question : L’assemblée générale de ma copropriété a eu lieu le 21 juin 2022. Le syndic nous informe que la prochaine se tiendra en février 2023. En a-t-il le droit puisqu’il n’y aura pas un délai d’un an écoulé entre les deux assemblées générales ?

Réponse: A titre liminaire, rappelons que le syndic est maître de l’ordre du jour.

La présentation des comptes clos du syndicat recèle de frais annexes illicites de syndics professionnels.

Analyse de la décision

Une copropriété est composée de parties communes appartenant indivisément à tous les copropriétaires, de lots privatifs appartenant exclusivement aux copropriétaires et de parties communes à jouissance privative, dont la propriété est détenue par tous les copropriétaires mais l’usage est permis uniquement à l’un d’entre eux.

Nous sommes souvent interrogés sur la question de l’exigibilité des appels de fonds.

Analyse de la décision

Les propriétaires d’un lot sur l’un des bâtiments d’une résidence peuvent décider de s’autonomiser pour faciliter la gestion de leur ouvrage et/ou réduire leurs provisions et charges.

Analyse de la décision

Le changement de syndic apparait souvent comme un parcours semé d’embuches, que ce soit pour la préparation de ce projet que pour sa réussite amiable, c’est-à-dire l’adhésion des copropriétaires en assemblée générale, en accordant la majorité requise à l’un des postulants.

Afin d’éradiquer les chantages des syndics professionnels qui consistait à menacer les conseils syndicaux de démission en cours de mandat, laissant la copropriété sans syndic, l’ordonnance du 30 octob

Nous sommes souvent interrogés par les copropriétaires pour savoir s’ils sont autorisés à demander à leur syndic l’inscription d’une question à l’ordre du jour et, le cas échant, la procédure à suivre

Le conseil syndical a pour mission d’assister et de contrôler le syndic dans l’administration de la copropriété. A l’image du cabinet nîmois H4 IMMOBILIER, certains professionnels sont néanmoins prêt

Question : Je suis copropriétaire bailleur, puis-je procéder à la régularisation des charges de mon locataire si l’assemblée générale n’approuve pas les comptes ?

Les charges locatives sont des charges récupérables (conformément au décret n°87-713 du 26 août 1987) qui correspondent à l’ensemble des charges dues par le locataire au bailleur en supplément du loye

La copropriété a besoin de financement pour pouvoir fonctionner et surtout payer les dépenses d’administration, de conservation et d’entretien, c’est ce qui constitue le budget prévisionnel. Le budge

La réforme du droit de la copropriété, entrée en vigueur au 1er juin 2020, a pris en compte la situation très particulière des copropriétés à deux copropriétaires. En effet, le blocage du copropriéta

En janvier dernier, nous avons été alertés par une proposition de loi déposée par un groupe de parlementaires qui prévoit que tout copropriétaire ayant deux appels de fonds impayés consécutifs à la da

La plupart des syndics professionnels critiquent les abus publiés par l’ARC, non pas en remettant en question leur contenuqui,la plupart du temps, dénoncent des illégalités flagrantes, mais le fait qu

Et voilà un abus que l’on va relever de plus en plus fréquemment: il s’agit du vote de la délégation de pouvoirs détournée de son objet. Et pour cause, toutes les composantes sont réunies pour attein

La réforme du droit de la copropriété par l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur au 1er juin 2020 a remis en cause les possibilités existantes de mettre un terme au contrat de syndic.

L’assemblée générale représente, pour de nombreux syndics professionnels, la voie d’obtention d’honoraires additionnels.

A côté de l’organe décisionnaire (l’assemblée générale) et exécutif (le syndic), la loi du 10 juillet 1965 a créé le conseil syndical qui a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l’assis

Analyse de la décision

Les clauses du règlement de copropriété peuvent devenir au fur et à mesure de l’évolution législative ou jurisprudentielle désuètes, voire illégales. Il appartient alors à l’assemblée générale de les modifier pour ne pas être en contradiction avec les textes applicables.

La détermination de la date d’expiration du mandat du syndic se révèle essentielle.

Outre leurs honoraires de gestion courante, les syndics peuvent légitimement prétendre à des rémunérations additionnelles du syndicat des copropriétaires pour le suivi de certains travaux collectifs.

En cette rentrée 2023, certains conseillers syndicaux découvrent que leur syndic s’est vu retirer sa garantie financière.

Analyse de la décision

Le syndic, au nom du syndicat, est régulièrement confronté aux changements de propriétaire, du fait des cessions amiables, voire de la disparition de son possesseur occupant ou bailleur.

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Les décisions de l’assemblée générale relatives à l’exécution des travaux privatifs

Mon syndic peut-il réclamer des indemnités si nous mettons fin à son contrat avant la date d’échéance à la suite d’une mise en concurrence?

Le syndic est-il tenu de joindre à la convocation d’assemblée générale la liste individualisée des copropriétaires avec leurs soldes respectifs en fin d’exercice ?

La consultation des pièces justificatives des charges

Dossier Mai 2023 Droit de jouissance exclusif ou «privatif» sur les parties communes au profit d’un lot déterminé

Abus 4941 Attention au piège de la délégation de pouvoirs donnée au conseil syndical : le cas DAUCHEZ

Abus 4883 : Le formulaire de vote par correspondance incohérent émanant de FONCIA

La périodicité entre deux assemblées générales (ordinaires)

Abus 5022 S.I.A. (Solutions Immobilières Actuelles) ou plutôt Syndic aux Imprécisions Avérées

La construction d'une terrasse privative sur une partie commune à jouissance privative est une appropriation de celle-ci

La date d’exigibilité des provisions de charges n’est pas la même que celle de de la régularisation des charges

La constitution d'un syndicat secondaire n'entraine pas la rupture du contrat de travail du personnel du principal

Un ancien syndic ne peut invoquer l'irrégularité de l'assemblée générale

Abus 4856 La démission de résiliation du cabinet CAZALIERES un peu cavalière

Les trois conditions pour qu’une question émanant d’un copropriétaire soit inscrite à l’ordre du jour

Abus 4969 Comment le syndic H4 IMMOBILIER se défait illégalement d’un conseil syndical dérangeant

Puis-je procéder à la régularisation des charges de mon locataire si l’assemblée générale n’approuve pas les comptes

Le budget prévisionnel

La prise de décision dans les copropriétés à deux copropriétaires

70% de nos adhérents favorables à interdire aux copropriétaires débiteurs de participer au vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Abus 4916 Les nouvelles règles de tenue d'assemblée générale sorties de la cuisse de SERGIC

Abus 4985 Quand FONCIA a compris comment faire travailler le conseil syndical pour continuer à toucher ses honoraires complémentaires

Les possibilités de résilier le contrat de syndic sans indemnité

Abus 4955 La facture irrégulière du syndic LOISELET & DAIGREMONT de dépouillement des votes des copropriétaires à l’assemblée générale annuelle

Conseil syndical : institution et composition

Bien qu'illégale, la clause du règlement de copropriété s'applique tant que le juge ne l'a pas réputée non écrite

Abus 4953 IMMO+SYNDIC : un cabinet prêt originellement à toutes les subterfuges pour se maintenir en fonction sans concurrence

Abus 4965 Les honoraires de suivi de travaux de FONCIA BOUCLES DE SEINE qui vont de 7,5 % à 100 % !

Quand un syndic perd sa garantie financière

Indemnisation amiable opposable aux copropriétaires en l'absence d'annulation dans le délai de deux mois et de notification du notaire

ARC Nationale