Tous les derniers articles Documentations (548)

Filtrer par période

Période

Pour limiter l’abstention aux assemblées générales, le législateur a mis en place la possibilité de voter par correspondance, qui permet aux copropriétaires qui ne peuvent être présents de participer

Analyse de la décision

La régularité de l’occupation exclusive de parties communes par le propriétaire d’un lot, voire son locataire n’est pas toujours aisée à appréhender, lorsque celle-ci résulte d’une situation de fait ou de mentions conventionnelles contradictoires et juridiquement douteuses.

La présentation des comptes clos du syndicat recèle de frais annexes illicites de syndics professionnels.

Le contrat de syndic a été fixé par un décret du 26 mars 2015, modifié par le décret du 02 juillet 2020. Il a pour objet de définir les missions du syndic en déterminant ce qui entre dans sa rémunéra

Un syndicat des copropriétaires a l’obligation de nommer un syndic, peu importe qu’il soit un syndic professionnel ou non. Dans certaines situations, la copropriété se retrouve sans syndic: L’asse

Les copropriétaires peuvent vouloir contrôler la régularité de l’assemblée générale, au regard des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ils peuvent requérir à c

Question : Le syndic peut-il exclure volontairement le consommations individuelles d'eau froide relevées lors de la régularisation des charges ?

Réponse : Certaines résidences sont dotées de compteurs divisionnaires d’eau froide dans les lots qui la composent. L’installation de ces équipements se justifie par la volonté d’affecter en défin

Il existe souvent une « loi des séries » sur les défaillances des syndics professionnels, à l’image du syndic parisien S.I.A.

Les syndics professionnels commettent pour la plupart des omissions juridiques flagrantes, que ce soit pour la gestion ordinaire de l’immeuble, la tenue des assemblées générales, etc.

Analyse de la décision

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an pour prendre des décisions pour le fonctionnement du syndicat des copropriétaires (vote du budget prévisionnel, vote sur la réalisation de travaux, choix du syndic, changement du contrat d’assurance…).

Analyse de la décision

Au titre de sa gestion financière, le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Cela permet d’avoir un compte bancaire indépendant de celui du syndic et des autres copropriétés gérées par le syndic. Ainsi le syndicat des copropriétaires peut connaitre la réalité de sa situation financière et empêcher toute manœuvre frauduleuse de la part du syndic.

Analyse de la décision

Pour rappel, en droit de la copropriété, le syndic ne peut agir devant les tribunaux, au nom du syndicat, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l’assemblée générale (article 55 al. 1er du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Toutefois, par souci d’efficacité, les textes ont apporté à ce principe une série d’exceptions.

Question : Dans notre convocation, il est mentionné que l’élection des membres du conseil syndical se vote à la majorité de l’article 24. Or, le syndic nous a fait voter cette résolution en première lecture à la majorité de l’article 25. Un copropriétaire peut-il faire annuler judiciairement la résolution car elle a été votée à une majorité différente de celle indiquée dans la convocation?

Réponse: A titre liminaire, rappelons que la loi et plus précisément les articles 24,25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la majorité à laquelle les résolutions doivent être adoptées. Pour éva

Analyse de la décision

L’assemblée générale est enfermée dans un formalisme qui doit être respectée faute d’annulation par le juge des délibérations votées.

Ce formalisme commence avec le délai entre la notification de la convocation et la tenue de l’assemblée générale. Ce délai porté à 21 jours permet selon le législateur pour chacun des copropriétaires d’en prendre connaissance et de réfléchir aux futures délibérations.

Analyse de la décision

En droit de la copropriété, le quitus continue à jouer un rôle important dans la mesure où il emporte reconnaissance que le syndic a régulièrement assumé la gestion d’ensemble de la copropriété.

En effet, ce document entraîne renonciation à rechercher ultérieurement la responsabilité du syndic pour tous les actes dont l’existence a été portée à la connaissance de l’assemblée générale.

Le règlement de copropriété est le contrat liant les copropriétaires entre eux.

Analyse de la décision

Après 36 ans à confronter les pratiques des syndics professionnels, nous pensions avoir tout vu.

Question : En tant que syndic bénévole je dois convoquer une assemblée générale, il y a un lot détenu par des partenaires de PACS, qui dois-je convoquer ?

Réponse: Votre question est très importante car si le syndic oublie de convoquer un copropriétaire, l’assemblée générale encourt la nullité. Par principe, le syndic doit convoquer tous les coproprié

On s’interroge souvent sur la nécessité, en début d’assemblée générale, du rituel consistant en la désignation d’un président de séance, d’un ou plusieurs éventuels scrutateurs. En réalité, ce vote e

Les syndicats de copropriétaires dotés d’un système collectif de production d’eau chaude ou de chauffage alimenté au gaz sont confrontés à l’envolée des prix de cette matière première. Si cette évolu

Décidemment, les obligations de diagnostic en vue de réaliser le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) entraîne de gros abus qui, comme bien souvent, provoquent des frais inutiles pour la copro

Les conseils syndicaux ne cessent de s’interroger sur la marge de manœuvre des copropriétaires quant aux travaux privatifs depuis leur lot, et ce, malgré nos nombreuses publications à ce sujet. Il no

L’insatisfaction, à l’égard du syndic professionnel en place, conduit les conseils syndicaux ou les copropriétaires à solliciter une ou plusieurs propositions de leurs confrères.

Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux.

En tant qu’acteur majeur de la copropriété, l’ARC Nationale est continuellement interrogée sur la régularité de projets de contrat de syndic professionnel par nos adhérents. Notre mise en exergue de

Analyse de la décision

La construction d’un immeuble, sur l’assiette foncière mitoyenne d’une résidence existante, peut générer des réserves légitimes des propriétaires de lots sur cette dernière.

Analyse de la décision

Les propriétaires d’un lot sur l’un des bâtiments d’une résidence peuvent décider de s’autonomiser pour faciliter la gestion de leur ouvrage et/ou réduire leurs provisions et charges.

Les questions sur le fonds de travaux sont nombreuses. La plupart des réponses se trouvent dans la loi du 10 juillet 1965 qui a dernièrement été réformée par la loi Climat et Résilience du 22 août 20

Tous les derniers articles Documentations (548)

Le vote par correspondance : quoi, comment, quand?

L'assemblée générale peut accorder la jouissance privative d'une partie commune

Abus 5022 S.I.A. (Solutions Immobilières Actuelles) ou plutôt Syndic aux Imprécisions Avérées

Le contrat de syndic : qui, quoi, comment ?

L’absence de syndic : comment réagir?

L’absence de syndic

Abus 4967 La feuille de présence tronquée du syndic ADMIINISTRATION PIERRE IMMOBILIER

Le syndic peut-il exclure volontairement les consommations individuelles d’eau froide relevées lors de la régularisation des charges ?

Abus 5024 S.I.A. (Solutions Immobilières Actuelles) : sa nouvelle interprétation farfelue et irresponsable du droit de la copropriété

Abus 4859 Le Cabinet SCARSINI fait fi des règles d’enregistrement des votes par correspondance

L'annulation de l'assemblée générale ne peut avoir lieu que pour des irrégularités l'affectant

Le syndic doit justifier de l'ouverture d'un compte bancaire séparé

Exceptions posées par le juge quant à la nécessité d'une habilitation du syndic pour agir en justice

La majorité mentionnée dans la convocation est différente de celle à laquelle la résolution a été votée

La preuve de la notification de la convocation se fait par tous moyens

Responsabilité du syndic : le quitus ne prive pas un copropriétaire d’exercer une action en responsabilité délictuelle

Les exceptions à l’unanimité en termes de modification de charges

Quand le juge met hors-jeu le syndicat principal en cas de contestation de l’assemblée générale spéciale constitutive d’un syndicat secondaire

Abus 4849 : Syndic SOGIM IVALDI : LE prestidigitateur de la copropriété

Qui convoquer dans le cadre d’un lot détenu par des partenaires d’un pacte de solidarité civil (PACS)?

Dossier du mois de Mai 2022: Assemblée générale : Le rôle et les pouvoirs président de séance

Abus 4901:Le gaz hilarant affectant ENI

Abus 4958 Attention au baratin du cabinet LOISELET & DAIGREMONT concernant l’exécution du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le copropriétaire bénéficie-t-il d’une liberté absolue en matière de travaux depuis son lot ?

Abus 4921 Contrat 2023/2024 du syndic DODIM IMMOBILIER : des failles abyssales et préoccupantes

Autorisation judiciaire des travaux

Abus 4982 Syndic SJLB BRIDOU : un contrat 2023/2024 toujours aussi casse-cou

Le recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire implique la présence d'une illégalité non régularisable

La constitution d'un syndicat secondaire n'entraine pas la rupture du contrat de travail du personnel du principal

Les produits financiers émanant du placement du fonds de travaux sont acquis à ce compte

ARC Nationale