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Legislation

30/03/2018 Conseil syndical

Delegation de pouvoir

Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965
Dossiers conseils

Conseil - 11/04/2017

La délégation de pouvoir : nos conseils

La rédaction de l’ordre du jour d’une assemblée générale ne permet pas dans certains cas de prendre clairement une décision, d’autant que le temps imparti pour le vote est limité. Il n’est pas non pl
Actu juridique

Actualité juridique - 06/10/2020

La gestion des mandats de vote des copropriétaires

Si un copropriétaire ne peut pas être présent en assemblée générale, il peut outre voter par correspondance (faculté légale depuis le 02 juillet 2020) ou par visioconférence (à condition d’avoir au pr
Reponses expert

Réponse de l'expert - 11/05/2018

Une délégation indéterminée (mandat général) au conseil syndical est-elle légale?

Question: Nous venons de recevoir la convocation à notre prochaine assemblée et dans l’ordre est prévu la question de «mandat général au conseil syndical jusqu’à un certain montant». Est-ce légal?
Réponse: Une délégation de pouvoir est régulièrement votée pour permettre au conseil syndical d’engager des dépenses indéfinies, dans la limite d’un plafond déterminé. De plus en plus de formulatio