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Legislation

31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Fonds Travaux

Article 14-2 de la Loi du 10 Juillet 1965 I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Dossiers conseils

Dossier conseils - 20/02/2018

Où en est VRAIMENT votre fonds travaux ?

Au cours de l’exercice 2017, la plupart des copropriétés ont constitué un fonds travaux légal. Ce fonds représente au minimum 5% du budget prévisionnel. Le décret du 27 décembre 2016 a prévu un
Dossiers conseils

Dossier conseils - 16/05/2017

Attention au détournement du fonds travaux

Attention au détournement du fonds travaux Beaucoup de copropriétaires ont encore des difficultés à comprendre l’intérêt du fonds travaux, le considérant comme une charge supplémentaire à supporter
Actions

Action - 06/07/2012

Planète Copropriété et le « fonds travaux »

Planète Copropriété et le « fonds travaux » L’ARC est fière d’être l’un des membres fondateurs de l’Association Planète Copropriété (qui compte aujourd’hui plus de 50 organisations ou instituti
Dossiers conseils

Dossier conseils - 05/09/2017

Le contrat P3 : un fonds travaux « à perte »

Le contrat P3: un fonds travaux « à perte» Bien que le fonds travaux ait été prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 et soit entré en vigueur le 1er janvier 2017, beaucoup de copropriétaires s’interr
Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/02/2017

Quelles sont les modalités d'appel du fonds travaux ?

Question: «Mon syndic affirme que la mention prévue à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que le fonds travaux doit être constitué selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale par le versement des provisions du budget prévisionnel implique que ce fonds doit être appelé sur la base des clés de répartition du budget prévisionnel. Cela est-il exact?»
Réponse: Cette affirmation est non seulement incohérente et compliquée, mais surtout contraire aux dispositions légales. Tout d’abord certaines clés de répartition ne sont que très rarement concerné
Abus

Abus - 26/06/2015

ABUS 3999 Nexity confond avance et fonds travaux

ABUS 3999 Nexity confond avance et fonds travaux Décidemment, depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les grands groupes de syndic font encore plus leur marché dans les différents textes législa
Reponses expert

Réponse de l'expert - 07/07/2017

À quelle majorité se vote la suppression du chauffage collectif ?

Question: « Nous envisageons de supprimer la chaudière vétuste en fin de vie, qui requiert des travaux onéreux, et souhaitons passer en chauffage individuel, est- ce possible?»
Réponse: Comme vous, nombre de copropriétés confrontées à des difficultés de gestion du chauffage collectif, des coûts exponentiels de remise en état, envisagent de le supprimer pour le remplacer pa
Reponses expert

Réponse de l'expert - 02/09/2016

Peut-on se dispenser de constituer un fonds travaux si nous avons déjà une avance travaux conséquente ?

Peut-on se dispenser de constituer un fonds travaux si nous avons déjà une avance travaux conséquente? Question: «Notre copropriété de 52 lots dispose actuellement d’un compte d’«avance travaux» à hauteur de 52384 euros. Lors de l’assemblée générale qui est prévue le 28 septembre 2016, sommes-nous tout de même tenus de voter la constitution du fonds travaux?»
Réponse: L’entrée en vigueur de l’obligation du fonds travaux est fixée au 1er janvier 2017. Avant cette date, les copropriétaires sont donc libres de décider s’ils souhaitent ou non constituer
Reponses expert

Réponse de l'expert - 23/12/2016

Quel(s) changement(s) pour l’avance travaux suite à la loi ALUR et à la nouvelle obligation du fonds travaux ?

Question: «Suite aux évolutions apportées en 2014 par la loi ALUR, que devient l’avance travaux au 1er janvier 2017? Continuera-t-elle d’exister? Sera-t-il possible de continuer à l’alimenter? En cas de vente, le syndic devra-t-il continuer à procéder au remboursement du vendeur et rappeler la somme correspondante à l’acquéreur?»
Réponse: Les modifications apportées par la loi ALUR concernant l’avance travaux ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2017.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 17/11/2017

Utilisation du fonds travaux sur une clé speciale : est-ce possible?

Question: «Mon syndic indique que compte tenu du fait que le fonds travaux est appelé sur la base de la clé générale, seuls les travaux qui relèvent de cette clé peuvent être financés par ce fonds. Cela est-il correct, sachant que nous devons réaliser de gros travaux sur un seul bâtiment?»
Réponse: Avant de répondre à votre question, rappelons trois règles importantes et impératives prévues dans la loi du 10 juillet 1965 : L’article 14-2 prévoit que le fonds travaux est obligatoire,