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Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/05/2023

Le syndic refuse de prendre la gestion des archives de la copropriété, et peut-il facturer des frais supplémentaires pour le faire ?

Question : Le syndicat des copropriétaires a voté de confier les archives à un prestataire extérieur lors d’une précédente assemblée générale. Notre syndic refuse de reprendre la gestion des archives, en a-t-il le droit ? Peut-il nous facturer des frais supplémentaire de gestion des archives ?
La gestion et la conservation des archives sont, par principe, à la charge du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965et article 33 du décret du 17 mars 1967).
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Réponse de l'expert - 22/12/2022

Y a-t-il une obligation de voter en assemblée générale la gestion du transfert des archives de la copropriété auprès d’une société spécialisée

Question: En tant que président du conseil syndical, j’ai élaboré l’ordre du jour de l’assemblée générale avec le syndic. Ce dernier m’a indiqué qu’il était obligatoire de mettre à l’ordre du jour la question de la gestion des archives de la copropriété par une société spécialisée. L’objectif est que l’assemblée générale vote sur le choix d’une société qui serait en charge de gérer les archives au frais de la copropriété. Cela est-il correct?
Réponse: Tout d’abord, je tiens à préciser que l’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel se fait effectivement en concertation entre le syndic et le conseil syndical. Ainsi vous pou
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Réponse de l'expert - 12/05/2022

J’ai vendu mon appartement, mon mandat de syndic non professionnel peut-il perdurer pour convoquer une assemblée générale élective ?

Question: Je suis syndic non professionnel au sein de ma copropriété. J’ai vendu mon seul logement la semaine dernière. N’étant plus copropriétaire au sein de l’immeuble, mon mandat de syndic est-il caduque ou bien puis-je convoquer une assemblée générale pour nommer un nouveau syndic?
Réponse:Votre interrogationest traitée à travers l’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965. Celui-ci donne deux informations importantes. Tout d’abord, pour être syndic non professionnel, tout cop
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Réponse de l'expert - 05/10/2023

En cas de changement de syndic, le syndic sortant a-t-il un délai à respecter pour couper notre accès à l’espace internet sécurisé de la copropriété ?

Question : Nous avons changé de syndic, et notre ancien syndic a immédiatement coupé notre accès à l’espace en ligne sécurisé de notre copropriété ? Avait-il un délai à respecter ?
Réponse: Concernant l’espace en ligne sécurisé, vousvivez actuellement ce que nombre de copropriétés subissent avec un changement de syndic. En effet,en laissant le syndic ouvrir «son» espace en lig
Legislation

La décision de l'assemblée générale d'entreprendre des travaux malgré une expertise judiciaire en cours, n'est pas considérée automatiquement comme abusive

Analyse de la décision

Le questionnement sur la régularité de l’assemblée générale peut aussi bien concerner les modalités de sa convocation généralement établie et notifiée par le syndic en exercice aux copropriétaires, que celles sur sa tenue relevant en principe de son président de séance.