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Question: Suite à un sinistre de dégât des eaux, survenu dans les parties communes, ayant entrainé un dégât sur une partie privative, le syndic a prélevé des honoraires complémentaires de suivi de sinistre. Après l’avoir interrogé, il m’a indiqué que cela était conforme au point 7.2.4 du contrat-type, qui permet de percevoir une rémunération complémentaire pour la déclaration du sinistre et son suivi. Cela est-il légal?

Réponse: Votre question fait appel à plusieurs notions qu’il faut distinguer. Le point 7.2.4 du contrat-type permet effectivement au syndic de prélever des honoraires complémentaires pour la gestion

L’un des contrôles les plus fréquents pour un conseil syndical est la vérification des factures et en particulier celles émanant du syndic. Cela pour une raison simple: le syndic est à la fois le man

Question:Lors du contrôle des comptes, j’ai constaté des factures de mon syndic qu’il justifie au motif de déplacements qu’il s’est déplacé suite à un sinistre que nous avons eu dans les parties communes de notre copropriété. Notre syndic nous a expliqué que cela était conforme au point 7.2.4 du contrat-type qui permet de facturer les déplacements en cas de sinistre. Cela est-il exact?

Réponse: Conformément au point 7.2.4 du contrat-type, le syndic peut facturer quatre types d’interventions liées à la gestion administrative et matérielle du sinistre. Il s’agit de : déplacements

Lorsqu’un syndic nous présente un contrat dans lequel figure le logo de la FNAIM, on peut espérer se sentir en sécurité avec une convention qui répond en tous points aux exigences légales et réglement

La recherche d’un nouveau syndic n’est pas facile pour les conseillers syndicaux.

Dans le cadre du projet de loi Habitat dégradé, l’ARC Nationale a soumis plusieurs amendements afin de sécuriser les droits des copropriétaires du syndicat des copropriétaires. Parmi les amendements,

Nous avons tous suivi l’inquiétude légitime des artisans et en particulier des boulangers suite à l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité, entraînant des risques de faillite. Le gouvernemen

Les honoraires de suivi de travaux du syndic provoquent énormément d’abus du fait que la loi n’encadre pas suffisamment ce dispositif qui pourtant représente des sommes et enjeux importants. Cette qu

Nous pensions avoir tout vu en matière d’illégalités concernant les honoraires de suivi de travaux auxquels peuvent prétendre les syndics dans le cadre de travaux n’entrant pas dans le budget prévisio

Décidemment, au sien des grands groupes de syndic il doit y avoir des services dédiés à réfléchir à comment percevoir encore plus d’honoraires même si cela ne répond pas à la loi et lèse les syndicats

Décidemment, avec les syndics professionnels, dès qu’il s’agit de défendre ses honoraires, la loi n’a plus d’existence ni même le code de déontologie. L’objectif est simple: facturer au syndicat des

Décidément, il semble qu’il existe des périodes où les syndics volent la vedette dans notre rubrique «abus de la semaine». Après Citya, vient le tour du cabinet Loiselet et Daigremont.

9,9/10 abus publiés sur notre site internet concernent des honoraires illégalement perçus par les syndics qui sont prélevés directement sur le compte bancaire de leurs copropriétés mandantes. Le prin

C’est à travers le contrat-type de syndic que figurent les modalités de rémunération de prestations complémentaires, supplémentaires ou privatives. Pour limiter les abus, les pouvoirs publics ont déf

Les honoraires de suivi de travaux sont souvent source de nombreux abus et interrogations de nos adhérents. Et pour cause, il s’agit de montants d’honoraires qui peuvent être extrêmement importants,

Nous le savons bien, le contrat d’assurance en copropriété présente un conflit financier important car la plupart des syndics sont soit courtiers en assurance soit des intermédiaires d’assurance. Dan

Dans le top 3 des abus les plus hallucinants des syndics, on retrouve celui de notre cher ami Nexity. Certainement malheureux d’avoir laissé sa place à d’autres confrères, Nexity revient en force ave

Outre leurs honoraires de gestion courante, les syndics peuvent légitimement prétendre à des rémunérations additionnelles du syndicat des copropriétaires pour le suivi de certains travaux collectifs.

Bien souvent, les syndics professionnels se plaignent des honoraires de base en considérant qu’ils sont trop bas, réclamant à chaque renouvellement de mandat une revalorisation. Néanmoins, lorsqu’ils

En cette période d’assemblées générales, nous recevons énormément de convocations à contrôler dont quasiment chacune d’entre elles présente son lot de résolutions abusives ou illégales. Mais le pire

Question: En tant que conseil syndical, nous réclamons depuis deux mois au syndic, la copie du contrat d’assurance et l’état de sinistralité de la copropriété. Ce dernier tarde, voire refuse, à nous les remettre, nous interdisant de mettre en concurrence notre contrat d’assurance. Comment pouvons-nous contraindre le syndic à nous remettre ces documents?

Réponse:Avant de répondre précisément à votre question, il est important d’indiquer que de nombreux syndics professionnels sont également courtiers en assurance. A ce titre, ils ont souvent, à l’insu

Dans le cadre du suivi de redressement financier des copropriétés en difficulté, nous avons eu l’occasion de travailler sur le suivi des impayés de charges. Certains syndics facturent d’une manière s

Lors du renouvellement du mandat du syndic en place, bien souvent la négociation se résume à discutailler sur l’augmentation du tarif des honoraires de base.

Question: Notre copropriété souhaite réaliser des travaux de maintenance dans les parties communes pour prévenir le bon état de l’immeuble. Le syndic réclame des honoraires pour d’une part établir le cahier des charges en vue de réaliser l’appel d’offres, et d’autre part pour suivre les travaux dans le cas où ils seraient votés par l’assemblée générale. Est-il dans son bon droit?

Réponse:Tout d’abord, je note que dans votre question vous faites allusion à de la maintenance de vos parties communes et non de l’entretien. Cette distinction est importante car la maintenance est u

Nous ne pensions pas que l’analyse des pratiques de syndics professionnels nous conduirait à nous glisser dans la peau d’un ophtalmologue, afin de dresser un diagnostic sur la pathologie oculaire d’un

Nous sommes souvent interrogés par les conseils syndicaux sur les modalités pratiques pour valider les emprunts collectifs au nom du syndicat des copropriétaires, où seuls certains copropriétaires peu

Les chambres professionnelles de syndics ainsi que les associations de gestionnaires réclament à cœur et à cri la révision du contrat-type réglementaire tel que prévu à l’article 18-1 A de la loi du 1

Depuis la loi ALUR, une copropriété a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les éventuels dommages qu’elle pourrait causer à des tiers (chute d’un arbre, d’une

Nous avons déjà publié des articles selon le modèle de «Vis ma vie ». Le premier concernait le conseil syndical et le second le gestionnaire de copropriété. A présent, nous allons présenter le même

Et voilà encore CITYA pour une illégalité en cascade inacceptable. C’est simple, nous ne comprenons pas le silence des chambres professionnelles devant son comportement inexcusable. Ce syndic vole l

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Mon syndic a prélevé des honoraires de suivi de sinistre, cela est-il légal ?

Les honoraires du syndic en matière de gestion administrative et matérielle des sinistres ne sont pas automatiquement facturés

Mon syndic peut-il facturer ses déplacements suite à un sinistre intervenu au sein de la copropriété ?

Abus 5000 Des tarifs de suivi de sinistre incohérents et illégaux proposés par le contrat du cabinet C.P.A.B.

Abus 4837 : Le contrat de TERRA IMMO : à mettre en terre

Pourquoi les parlementaires sont passés à côté de leur mission en ne normalisant pas les appels de fonds !

Allons-nous assister à une déconfiture des copropriétés chauffées au gaz collectif ?

Comment éviter le nouveau chantage des syndics professionnels en matière d’honoraires de suivi de travaux

Abus 4906 Les honoraires de suivi de travaux complétement hallucinants du cabinet NATION GESTION CONSEIL

Abus 4844 NEXITY : des honoraires de suivi de travaux qui doivent se calculer sur le montant des travaux et non en intégrant la rémunération du maître d’œuvre ou de l’assurance dommage-ouvrage

Abus 4893 Le cabinet VERREY ne perd pas le nord avec ses honoraires de suivi de travaux

Abus 4838 : Le tour de passe-passe du cabinet Loiselet et Daigremont en matière de suivi de travaux

Abus 4947 Le cabinet VERREY perdrait-il ses repères lorsqu’il s’agit de ses honoraires

Le syndic ne peut pas facturer les prestations privatives à la vacation horaire

Les honoraires de suivi de travaux n’ont pas à être imposés par le syndic mais décidés en assemblée générale des copropriétaires

Votre surface assurée déclarée auprès de la compagnie d’assurance est-elle correcte ?

Abus 4899: Les honoraires pour le suivi de travaux de Nexity complètement hallucinants !

Abus 4965 Les honoraires de suivi de travaux de FONCIA BOUCLES DE SEINE qui vont de 7,5 % à 100 % !

Comment bien voter les honoraires de suivi de travaux

Abus 4956 L’ordre du jour confus du cabinet IFF Gestion

Comment puis-je contraindre mon syndic professionnel à me remettre les documents de la copropriété ?

Qu’entend-on par « diligences exceptionnelles »?

Pourquoi il est important de connaître l’ensemble des honoraires prélevés par son syndic

Le syndic peut-il demander des honoraires supplémentaires pour procéder à une mise en concurrence concernant des travaux de maintenance ainsi que pour assurer leur suivi ?

abus 4843: La diplopie de NEXITY Besançon

Le principe de la décision de l’emprunt collectif à adhésion individuelle

Le contrat-type de syndic serait-il plus généreux que la loi ?

L’assurance de l’immeuble, des copropriétaires et des occupants de l’immeuble

"Vis ma vie de syndic professionnel"

Abus 4911 Lorsque le gaz monte à la tête de CITYA

ARC Nationale