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Actu juridique

Actualité juridique - 10/10/2022

La diffusion des décisions prises en assemblée générale

Au cours de l’assemblée générale, un certain nombre de décisions sont prises par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance et sont actées sur un procès-verbal. Il doi
Actu juridique

Actualité juridique - 18/07/2022

Le syndicat secondaire et les assemblées générales

Dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments ou d’entités homogènes, il est possible de constituer un syndicat secondaire qui aura pour objet: la gestion, l’entretien et l’amélioration interne
Legislation

La décision de l'assemblée générale d'entreprendre des travaux malgré une expertise judiciaire en cours, n'est pas considérée automatiquement comme abusive

Analyse de la décision

Le questionnement sur la régularité de l’assemblée générale peut aussi bien concerner les modalités de sa convocation généralement établie et notifiée par le syndic en exercice aux copropriétaires, que celles sur sa tenue relevant en principe de son président de séance.

Actu juridique

Actualité juridique - 27/04/2023

Le contrat de syndic : qui, quoi, comment ?

Le contrat de syndic a été fixé par un décret du 26 mars 2015, modifié par le décret du 02 juillet 2020. Il a pour objet de définir les missions du syndic en déterminant ce qui entre dans sa rémunéra
Legislation

Le remplacement de compteurs d'eau chaude sanitaire constitue une amélioration en l'absence de toute vétusté manifeste

Analyse de la décision

L’installation ou le changement de compteurs divisionnaires de fluides donne lieu à des frictions entre les copropriétaires, le syndic et les prestataires spécialisés, en raison du coût de cette opération, de la maintenance ultérieure et du degré de satisfaction à l’égard de ces équipements.

L’adoption de la décision du syndicat peut en conséquence aboutir à des contestations judiciaires légitimes de copropriétaires opposants ou défaillants, comme le souligne un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2021.