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Et nous revoilà repartis six ans en arrière avec le décret du 26 mars 2015 qui a défini le modèle-type du contrat-type. Et pour cause, nous avons encore des syndics professionnels qui, en 2022, sembl

Un des points stratégiques de la copropriété n’est pas forcément l’assemblée générale mais bien sa préparation. En effet, bien souvent, les copropriétaires votent les résolutions présentées à l’assem

Nous le répétons, mais peut-être pas assez, l’assemblée générale est le seul moment où les copropriétaires peuvent prendre des décisions qui engagent la copropriété et qui doivent être exécutées par l

Décidemment, nous avons beaucoup de questions sur les conséquences du vote de l’approbation des comptes, ne sachant pas exactement ce qu’elle englobe. La situation est d’autant plus compliquée quand

Décidément, il y a des abus qui nous paraissent invraisemblables tellement la pratique paraît décalée du cadre légal et réglementaire. Pour mettre en évidence la situation, nous allons travailler par

Nous avons récemment publié un abus dénonçant les convocations d’assemblée générale concoctées par le groupe Citya qui est devenu une véritable carte de restaurant pour vendre l’ensemble des services

L’insatisfaction, à l’égard du syndic professionnel en place, conduit les conseils syndicaux ou les copropriétaires à solliciter une ou plusieurs propositions de leurs confrères.

Les honoraires de suivi de travaux du syndic provoquent énormément d’abus du fait que la loi n’encadre pas suffisamment ce dispositif qui pourtant représente des sommes et enjeux importants. Cette qu

L’élection d’un syndic professionnel implique un certain formalisme, que ce soit lors de la délibération en assemblée, mais aussi dans sa convocation notifiée aux copropriétaires. Cette dernière doit

Question: Un copropriétaire du rez-de-chaussée de notre immeuble ne comprend pas pourquoi, dans ses charges sont incluses des dépenses liées à l’entretien de la cage d’escalier qui dessert uniquement les étages supérieurs. Il envisage de faire inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée générale un projet de résolution visant à être exonéré de cette charge. Est-ce que sa démarche est régulière au regard du droit?

Réponse: Vous vous interrogez sur la légalité de la démarche entamée par le copropriétaire d’un lot situé en rez-de-chaussée, visant à être exonéré de toutes les charges afférentes à un escalier. Or

Outre leurs honoraires de gestion courante, les syndics peuvent légitimement prétendre à des rémunérations additionnelles du syndicat des copropriétaires pour le suivi de certains travaux collectifs.

Le contrat de syndic a été fixé par un décret du 26 mars 2015, modifié par le décret du 02 juillet 2020. Il a pour objet de définir les missions du syndic en déterminant ce qui entre dans sa rémunéra

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit, à travers l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la possibilité pour l’assemblée générale de voter une délégation de pouvoirs, plus ou moins étendue, a

Les restrictions, quant à la facturation d’honoraires additionnels, poussent bien évidemment les syndics professionnels à trouver une autre source lucrative de profit. Cette quête prime bien souvent

Analyse de la décision

Pour le financement de la gestion, conservation et administration de la copropriété, chaque copropriétaire doit payer une quote-part de charges basée sur un budget prévisionnel préalablement votée en assemblée générale.

Si certaines notes d’honoraires de syndics professionnels ne se révélaient pas illégales, leur objet pourrait prêter à rire et/ou à féliciter son auteur pour son ingéniosité. Une facture du 4 octobre

Cela faisait longtemps que nous n’avions pas publié un article concernant la société MATERA, mais lorsqu’elle revient dans notre rubrique «Abus» c’est pour du très lourd, toujours dans la finesse. Au

Analyse de la décision

Comme nous le démontrons fréquemment, la régularité d’une assemblée générale n’est pas aussi simple à appréhender qu’il n’y parait, en ce qui concerne notamment la question de la représentation des copropriétaires absents.

Le contrat-type de syndic est une vraie avancée car il permet de limiter les facturations illégales établies par le syndic à destination de ses copropriétés mandantes. Bien que ce contrat type réglem

Dans une copropriété, les copropriétaires sont propriétaires de leurs lots privatifs dont ils usent et jouissent librement à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, n

Analyse de la décision

La conformité de l’exploitation d’un bien immobilier au regard de la destination de l’immeuble ne cesse de générer des tensions entre les copropriétaires, en raison des changements opérés unilatéralement par l’occupant, des nuisances en résultant.

Les copropriétaires peuvent vouloir contrôler la régularité de l’assemblée générale, au regard des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ils peuvent requérir à c

L’assemblée générale est le lieu où se prennent toutes les décisions concernant la copropriété. Les décisions se votent à des majorités distinctes énumérées par la loi du 10 juillet 1965(articles 24,

Le vote du budget prévisionnel est souvent considéré comme une formalité, y compris au cours de l’assemblée générale, alors qu’il est stratégique puisqu’il permet de déterminer le montant des appels d

En juin dernier, nous avons entamé une action judiciaire à l’encontre des syndics CITYA qui, sans le consentement des copropriétaires, utilisent leurs mails pour envoyer des spam promotionnels pour ve

De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’usage de leur lot. Pour ce faire, le premier réflexe est de regarder le règlement de copropriété.

L’assemblée générale ne vote que sur des résolutions inscrites préalablement à l’ordre du jour.

Question:En tant que président de séance, mon syndic, qui est le secrétaire, m’a informé que si une résolution est amendée au cours de l’assemblée générale, les votes qui se sont exprimés "favorablement " par correspondance ne devront pas être pris en compte, alors que les votes «contre» seront maintenus. Est-il vrai que la loi prévoit un régime différencié en fonction du vote exprimé par correspondance?

Réponse: Votre syndic a tout à fait raison. En effet, l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux régimes différenciés en fonction que le copropriétaire qui s’est exprimé par correspo

Nous sommes souvent sollicités par les adhérents suite aux propositions tarifaires des syndics pour établir la mise en conformité du règlement de copropriété. En effet, ils affirment que cela est imp

Les syndicats de copropriétaires comportant un ou des locaux commerciaux au rez-de-chaussée sont parfois en proie à des difficultés liées aux nuisances sonores que ces lots génèrent. On pense ici sou

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Abus 4878 Le cabinet NP IMMOBILIER RIBEROUX semble ne pas avoir compris le concept du contrat-type et surtout les modalités d’élection

L’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel se fait en concertation avec le conseil syndical et le syndic

L’élaboration de l’ordre du jour a un impact direct sur les formulaires de vote par correspondance

Abus 4984 Le cabinet JOLY : non, l’approbation des comptes n’est pas l’approbation de la situation de la trésorerie

Abus 4862 La délégation de pouvoirs du conseil syndical : le cabinet WHITE BIRD se croit à Las Vegas

Abus 4841: Attention à la résolution illégale et inscrite dans la convocation d’assemblée générale élaborée par Loiselet et Daigremont en matière d’étude de faisabilité d’infrastructure pour les véhicules électriques.

Abus 4921 Contrat 2023/2024 du syndic DODIM IMMOBILIER : des failles abyssales et préoccupantes

Comment éviter le nouveau chantage des syndics professionnels en matière d’honoraires de suivi de travaux

Désignation du syndic professionnel en assemblée : la fiche d’information réglementaire vient s’ajouter, le 1er janvier 2022, à sa proposition de contrat de mandat-type

Le copropriétaire du rez-de-chaussée peut-il être exonéré des charges liées à l’escalier ?

Abus 4965 Les honoraires de suivi de travaux de FONCIA BOUCLES DE SEINE qui vont de 7,5 % à 100 % !

Le contrat de syndic : qui, quoi, comment ?

En cette période, une délégation de pouvoirs plus ou moins étendue donnée au conseil syndical, peut se justifier

Abus 4891 CONCORDE GESTION : un syndic qui devrait se cantonner à proposer une nomination régulière à cette fonction au lieu de faire du démarchage commercial litigieux

Si la répartition des charges n’est pas conforme à la loi le juge peut la supprimer et en prescrire une nouvelle

Abus 4990 FONCIA COLBERT-LE BRUN : un tour de voisinage payant avec double majoration possible

Abus 4882 L’analyse inquiétante de la directrice juridique de la société MATERA

Président de séance et absence du mandat d'une société commerciale copropriétaire

Abus 4915 Le contrat du cabinet CRAUNOT non conforme à la réglementation

Travaux dans un appartement en copropriété

Le changement d'usage doit être conforme à la destination de l'immeuble

Abus 4967 La feuille de présence tronquée du syndic ADMIINISTRATION PIERRE IMMOBILIER

La contestation d’une résolution

Pourquoi il n’est pas dans l’intérêt de la copropriété de gonfler le montant du budget prévisionnel

L’ARC saisit la CNIL suite aux nouveaux agissements de CITYA pour arracher le consentement des copropriétaires à recevoir des offres commerciales

Dossier du mois de juin 2022: Le changement d’usage d’un local d’habitation

Comment demander l'inscription d’une résolution à l’ordre du jour ?

Est-il vrai que le vote par correspondance dispose de deux poids, deux mesures ?

Des tarifs forfaitaires incohérents de mise en conformité du règlement de copropriété

Les nuisances liées aux livraisons de camions ne sont pas une fatalité en copropriété !

ARC Nationale