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Le système du vote de résolutions à l’assemblée générale peut parfois poser des difficultés notamment lorsqu’un copropriétaire majoritaire ou détenteur de pouvoirs bloque les votes. Cela se pose nota

Analyse de la décision

Face aux incidents de paiement de copropriétaires, le syndicat des copropriétaires peut être amené à engager des actions judiciaires à l’encontre des débiteurs, pour recouvrer les sommes dues.

Analyse de la décision

De nombreux conseillers syndicaux nous interrogent actuellement sur le principe du vote de la dette estimée recouvrable suite à la saisie immobilière d’un lot d’un copropriétaire débiteur. Selon les

Question: Notre copropriété est confrontée à de nombreux impayés dont une dette de plus de 20.000 € détenus par un copropriétaire majoritaire. Notre syndic nous indique que pour procéder à la saisie immobilière de son lot, il doit obtenir au préalable une autorisation de l’assemblée générale qui passe par le vote d’une résolution. Cela est-il correct et, dans ce cas, comment contourner le vote du copropriétaire majoritaire qui va vraisemblablement s’opposer?

Réponse:Votre interrogation trouve sa réponse à travers la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Reprenons chacune des deux questions évoquées. L’article 55 du décret du 17 mars 1967

A juste titre, nous sommes souvent interrogés par les conseillers syndicaux sur la notion de dettes estimées irrécouvrables qui se trouvent soudainement à la charge de la copropriété. Expliquons donc

Nous ne pensions pas que l’analyse des pratiques de syndics professionnels nous conduirait à nous glisser dans la peau d’un ophtalmologue, afin de dresser un diagnostic sur la pathologie oculaire d’un

La présentation des comptes clos du syndicat recèle de frais annexes illicites de syndics professionnels.

Le recouvrement des provisions et charges de copropriété par le syndic le conduit à appliquer des frais.

Nous sommes souvent interrogés par les copropriétaires pour savoir s’ils sont autorisés à demander à leur syndic l’inscription d’une question à l’ordre du jour et, le cas échant, la procédure à suivre

Les impayés au sein de la copropriété peuvent créer des tensions parmi les copropriétaires et entrainer la copropriété dans une spirale infernale causant sa fragilité financière. Pour éviter les comp

Il faut bien comprendre que le syndic n’est pas le directeur ni le gérant de la copropriété mais bien son mandataire. Par conséquent, il doit avoir l’aval de l’assemblée générale des copropriétaires

Le non-paiement des charges de copropriété par les copropriétaires est le facteur central qui fait basculer une copropriété en difficulté.

Le recouvrement amiable ou judiciaire des impayés de copropriétaires peut impliquer des frais supplémentaires à leur charge, afin de les sanctionner ainsi que le coût des initiatives du syndic.

La cession d’une partie commune (cour, couloir, WC, combles) peut s’avérer bénéfique pour le syndicat et un copropriétaire. Il s’agit pour le premier de transférer l’entretien d’un bien et son coût p

Analyse de la décision

Le détenteur d’un lot dans une résidence peut être une personne physique, mais aussi morale publique, privée, commerciale (S.A., S.A.R.L.) ou civile (S.C.I.).

Au cours de l’assemblée générale, un certain nombre de décisions sont prises par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance et sont actées sur un procès-verbal. Il doi

La publication d’un abus permet de joindre l’utile à l’agréable. En effet, au-delà de dénoncer les pratiques abusives ou illégales d’un syndic dit professionnel, cela nous permet de rappeler le cadre

Analyse de la décision

Le contentieux sur le recouvrement des provisions et charges auprès du copropriétaire débiteur ne se tarit pas, malgré les initiatives des pouvoirs publics de favoriser un règlement amiablement de ces différends.

Devant les nouveaux modèles de gestion de copropriétés, les professionnels de l’immobilier s’inquiètent constatant qu’ils perdent des marchés au profit de nouvelles formules de «gestion partagée». Il

En cette rentrée, il est normal que les conseillers syndicaux ne soient pas forcément «au taquet» sur les questions qui concernent leur copropriété considérant que dans la plupart des cas, l’assemblée

Cette question peut paraître étonnante mais elle évoque un sujet extrêmement sensible qui est la place du copropriétaire dans sa copropriété. Plus encore, faut-il donner priorité au droit de la copro

Analyse de la décision

Les divergences sur la régularité d’une assemblée générale fondées sur une intervention inopportune sont plus courantes qu’il n’y parait, notamment en présence de multiples propriétaires d’un même lot ou du statut juridique spécifique de son détenteur (société civile).

Nous le savons bien, le milieu du secteur du syndic professionnel est loin d’être un long fleuve tranquille où chaque cabinet et surtout les grands groupes, définissent des stratégies commerciales pou

Analyse de la décision

Les rapports entre le syndicat et les sociétés, notamment celles assurant l’entretien des parties communes ou de leurs équipements collectifs se révèlent souvent tendus, en raison de manquements de ces dernières à leurs engagements conventionnels, d’une revalorisation de la prestation injustifiée…

Cette année, plus que les autres, les syndics professionnels vont vouloir s’asseoir sur la table des négociations avec le conseil syndical pour demander une nouvelle réévaluation de leurs honoraires.

Lorsque nous publions un post sur Linkedin qui dénonce des abus ou des illégalités commis par des cabinets de syndics, nous avons des professionnels qui mettent des commentaires qui sont 9,9 fois/10 h

Question : Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021. Nous avons découvert dans le règlement de copropriété, la présence d’un lot transitoire. A quoi correspond ce lot et que devons-nous en attendre ?

Réponse:Le lot transitoire est défini à l’article 1erde la loi du 10 juillet 1965: «Ce lot (de copropriété) peut être un lot transitoire.

Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021.

Le printemps rime avec la tenue des assemblées générales annuelles selon les convocations établies et notifiées aux copropriétaires par les syndics en exercice. Alors que cette prestation devrait con

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Les mandats de représentation ne fonctionnent pas pour les votes de la saisie immobilière du copropriétaire concerné

La possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’effectuer une saisie-immobilière d’un lot détenu par un copropriétaire vendeur

La possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'effectuer une saisie-immobilière d'un lot détenu par un copropriétaire vendeur

Le vote des dettes irrécouvrables suite au vote d’une saisie immobilière, n’est pas automatique

L’assemblée générale doit-elle donner une autorisation au syndic pour qu’il puisse engager la saisie du lot d’un copropriétaire débiteur ?

La notion de dettes irrécouvrables en matière d’impayés de charges

abus 4843: La diplopie de NEXITY Besançon

Abus 5022 S.I.A. (Solutions Immobilières Actuelles) ou plutôt Syndic aux Imprécisions Avérées

La demande de condamnation ordinaire en paiement relève des honoraires de gestion courante du syndic

Les trois conditions pour qu’une question émanant d’un copropriétaire soit inscrite à l’ordre du jour

La gestion du recouvrement des impayés de charges de copropriété

Quand le syndic doit-il avoir l’aval de l’assemblée générale pour engager une action judiciaire ?

L’aide juridictionnelle pour le recouvrement des impayés : une aide aux copropriétés en plan de sauvegarde, et/ou sous administration provisoire

Abus 5010 ATRIUM GESTION : l’ampleur de ses frais de recouvrement illégaux et injustifiés

Le syndic doit distribuer aux copropriétaires concernés le prix de vente d’une partie commune dès versement de cette somme par le notaire

La radiation d'une SCI du registre du commerce n'interdit pas la saisie immobilière de son lot.

La diffusion des décisions prises en assemblée générale

Abus 4971 Le cabinet ORPI La Centrale Immobilière, la deuxième lecture de la résolution n’est pas automatique

L'absence de mention des diligences dans l'assignation n'invalide pas de facto l'action en recouvrement du syndicat

Cher syndic professionnel: La loi Hoguet ne comporte pas qu’un seul alinéa

Il n’est pas trop tôt pour commencer le contrôle des comptes de l’exercice 2023

La gestion de la copropriété repose-t-elle sur un principe démocratique ?

Défaut de gérant d'une SCI propriétaire à l'assemblée générale et nullité en cascade des réunions du syndicat

Pourquoi faut-il réformer le système de rachat des cabinets de syndic ?

Le prestataire poursuivant doit assigner personnellement le syndicat concerné

Le contrôle des honoraires de syndic ne se limite pas uniquement à la rémunération liée au forfait de base

Les dirigeants de l’ARC sont-ils mis en examen ?

Dans le règlement de copropriété est mentionné « un lot transitoire ». A quoi cela correspond ?

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et lot transitoire

Abus 4937 Le syndic ORPI AD GESTION 14 pousse au paroxysme l’adage "En mai fais ce qu’il te plait "

ARC Nationale