Résultats de la recherche (26)

Filtrer par période
Période
vectorstock_4469088

Réponse de l'expert - 29/04/2016

Peut-il y avoir un nombre obligatoire de conseillers syndicaux ? Quelles conséquences si ce nombre n’est pas respecté ?

Peut-il y avoir un nombre obligatoire de conseillers syndicaux ? Quelles conséquences si ce nombre n’est pas respecté? Question: «Existe-t-il une obligation de désigner un nombre défini de conseillers syndicaux? Comment ce nombre est-il fixé? Et quelles ont les conséquences si l’assemblée générale ne désigne pas un nombre suffisant de membres? Ou encore si certains membres démissionnent en cours de mandat?».
Réponse: OUI, un nombre (minimal ou impératif) de conseillers syndicaux peut être défini: soit (à titre principal) par une disposition du règlement de copropriété (Cour d’Appel de Paris 23e ch
vectorstock_9270993

31/03/2018 Descriptif Copropriété

Règlement de Copropriété

Les articles 8, 8-1 et 49 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 1 et 2 du Décret 67-223 du 17 Mars 1967 définissent le contenu du règlement de copropriété