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A - Cadre législatif et réglementaire

12/10/2018

Assemblée générale : le gardien ou employé d’immeuble peut-il disposer de pouvoirs

 
Question
 
Au cours de l’assemblée générale, j’ai constaté que notre gardien d’immeuble participait aux votes des résolutions.
 
Après renseignement auprès de mon syndic ce dernier m’a indiqué qu’il a lui-même remis au gardien des pouvoirs qui lui ont été envoyés sans que soit précisé le nom du mandataire.
 
Cela vous parait-il conforme à la loi ?
 
 

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Compte d’attente : peut-il être maintenu en fin d’exercice ?

Question
 
Au cours du contrôle des comptes de notre copropriété, nous avons identifié des comptes d’attente créditeurs qui ne cessent d’augmenter d’un exercice à l’autre.
 
Nous voulons solder ce compte sachant que le syndic ne nous indique pas à quoi cela correspond.
 
Que prévoit la loi sur l’utilisation de ce compte et comment le solder ?
 
 

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Action judiciaire à l’encontre de la copropriété : Le copropriétaire demandeur peut-il refuser de payer les frais de procédure ?

 
Question
 
Un des copropriétaires a engagé une action judiciaire à l’encontre de la copropriété pour annuler l’assemblée générale qui n’a pas été convoquée dans les délais légaux. La copropriété a pris un avocat pour se défendre, ce qui a représenté un coût pour l’immeuble.
 
Compte tenu du fait qu’il a eu gain de cause, le copropriétaire demandeur refuse de payer sa quote-part de frais de procédure et en l’occurrence les honoraires d’avocat.
 
Est-il dans son bon droit ?
 
 
 
 

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