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C3 - Maîtrise des charges (contrôle des comptes et observatoire des charges hors charges énergie)

15/06/2018

Des impayés de charges d’un trimestre permettent-ils d’engager une procédure ?

 
QUESTION
 
Nous avons élu un nouveau syndic qui nous indique que la loi du 10 juillet 1965 prévoit une procédure permettant de réclamer les appels de fonds non encore exigibles à partir du moment où le copropriétaire se retrouve en impayé de charges d’un trimestre. Est-ce exact ? Car cette procédure nous intéresse au vu du nombre important d’impayés dans notre copropriété.
 
 

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Syndic bénévole : Comment gérer les impayés d’une indivision ?

Question :
 
« Je suis syndic bénévole, et je suis confronté à un impayé important sur un lot qui est en indivision entre deux frères.
 
Dois-je envoyer une mise en demeure à chacun d’entre eux ou me limiter à un seul courrier envoyé à l’un des frères ? »
 
 

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Dans quelles conditions le syndic bénévole peut-il appeler des charges au nouveau copropriétaire ?

Question:
 
« Je suis syndic bénévole et je me demande quelles modalités doivent être respectées lors d’une vente pour que j’enregistre le nouveau propriétaire dans mon fichier et surtout que je sache à qui réclamer les charges ».
 

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