Actu juridique Actualité juridique - 12/04/2022 Une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé » dit extranet L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière. A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées d Actions
Actu juridique Actualité juridique - 08/04/2022 Le syndic ne peut plus démissionner même avec un préavis de deux mois. Nous sommes souvent interrogés par des conseillers syndicaux sur le droit pour un syndic professionnel de démissionner en cours de mandat. Bien souvent, cela se présente lorsque le syndic professionn Actions
Actions Action - 08/04/2022 LE NOUVEAU GUIDE INCONTOURNABLE DE L’ARC : « Les 5 annexes comptables : savoir les lire et les exploiter Depuis le 1er janvier 2007, doivent être jointes à la convocation d’assemblée générale les cinq annexes comptables. Conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967, l’absence de présentation de Actions
Actions Action - 05/04/2022 Un succès total de la « journée écolière » à destination des adhérents de l’ARC Tandis que certains syndics professionnels sont réticents à tenir les assemblées générales en physique du fait disent-ils des «risques sanitaires», l’ARC organise des évènements en physique qui réunis Actions
Actu juridique Actualité juridique - 05/04/2022 L’acquisition et la perte du droit de jouissance privatif sur une partie commune La loi ELAN du 23 novembre 2018 a inséré dans la loi du 10 juillet 1965, un article 6-3 qui définit le droit de jouissance privative sur une partie commune. Ainsi, ce sont «les parties communes affec Actions
Actu - 01/04/2022 Lorsque la basse-cour plébiscite le nouveau « canard » de l’ARC : « Les pigeons déchaînés ». L’une des forces de l’ARC est son indépendance politique et financière nous permettant entre autre une liberté d’expression pour dénoncer les entourloupes des professionnels et en premier lieu des cab Actions
Actions Action - 29/03/2022 La Revue trimestrielle d’avril 2022 au rendez-vous : comme toujours une mine d’informations A NE PAS MANQUER ! Nous sommes ravis de constater que de plus en plus de copropriétaires, mais également de professionnels de l’immobilier s’abonnent à notre revue trimestrielle. La raison de ce succès est simple, 100% Actions
Actu juridique Actualité juridique - 28/03/2022 Un syndic non professionnel pourrait être membre du conseil syndical : une aberration de la loi Bien que la législation soit de plus en plus exigeante à l’égard des syndics, le nombre de copropriétés qui optent pour la gestion directe ne désemplit pas. Nombreux conseillers syndicaux font le cho Actions
Actu juridique Actualité juridique - 22/03/2022 Autorisation judiciaire des travaux. Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux. Actions
Actu - 22/03/2022 Le formulaire de vote par correspondance : un dispositif hors sol Décidément le vote par correspondance ne pose que des problèmes. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 18/03/2022 Les honoraires de suivi de travaux votés en assemblée générale sont du prévisionnel Les honoraires de suivi de travaux du syndic posent plusieurs difficultés qui lèsent généralement les syndicats des copropriétaires. La raison de cette situation est multiple: en premier lieu il s’ag Actions
Actions Action - 15/03/2022 L’ARC saisit la CNIL suite aux nouveaux agissements de Citya. Nous avons dénoncé dernièrement la nouvelle pratique hallucinante du groupe Citya, qui s’est permis d’utiliser les adresses mails des copropriétaires récupérées dans le cadre de son mandat pour les sp Actions
Actu juridique Actualité juridique - 11/03/2022 Un conseil syndical non rémunéré qui peut tout de même obtenir le remboursement de ses frais de fonctionnement et des interventions de spécialistes auxquels il fait appel. La prédominance du conseil syndical au sein des copropriétés n’est plus à démontrer, sachant que dans la plupart des cas un immeuble bien tenu est, avant tout, la conséquence d’un conseil syndical bie Actions
Actions Action - 09/03/2022 Rappel de la journée écolière du mardi 22 mars sur les thèmes suivants : Les règles à connaitre en matière de préparation et tenue d’assemblée générale et analyse et contrôle des cinq annexes comptables. En cette période de contrôle de compte et de préparation des convocations d’assemblée générale, l’ARC organise une formation en physique sur ces deux thèmes qui se tiendra à l’Espace Charenton** le ma Actions
Actions Action - 08/03/2022 Les nouveaux services d’assistance proposés par l’ARC pour rendre les copropriétaires-syndics encore plus professionnels que les professionnels. Depuis quelques mois, nous remarquons une offensive des syndics professionnels qui essaient de dégouter les syndics bénévoles dans leur fonction en engageant des campagnes de communication démagogique Actions
Actu - 08/03/2022 La maitrise des charges de copropriété : difficultés pour les syndics professionnels et arguments de vente pour les start-ups. La maitrise des charges en copropriété est devenue non pas une option mais bien une nécessité. Cela s’explique par le fait que les copropriétaires ont perdu du pouvoir d’achat suite à l’augmentation Actions
Actu juridique Actualité juridique - 08/03/2022 En quoi consiste le principe de la deuxième lecture dite « de passerelle » ? La tenue d’une assemblée générale recèle plusieurs subtilités, que ce soit en matière de gestion des pouvoirs, de prérogatives données au président de séance ou des scrutateurs, surtout pour le vote d Actions
Actu juridique Actualité juridique - 04/03/2022 Le syndicat des copropriétaires peut-il exiger l’accès aux parties privatives pour une intervention dans les parties communes ? Nous sommes souvent interrogés sur une question sensible qui est de savoir si le syndicat des copropriétaires peut obliger un copropriétaire à donner accès à son logement pour une intervention sur des Actions
Actu juridique Actualité juridique - 01/03/2022 Quelle différence entre provision, avance et cotisation ? Les copropriétaires doivent faire face à plusieurs types d’appels de fonds qui répondent, pour chacun d’eux, à une définition légale qui entraîne des conséquences juridiques aussi bien pour la copropr Actions
Actu juridique Actualité juridique - 25/02/2022 Les honoraires de suivi de travaux du syndic ne se déterminent pas uniquement sur le montant des travaux. En parallèle des honoraires du forfait de base, le syndic perçoit d’autres types de rémunérations qui résultent de l’établissement d’actes privatifs (lettres de relance, de mises en demeure, états dat Actions
Actu juridique Actualité juridique - 22/02/2022 Le transfert des canalisations de gaz dans les copropriétés validé par la loi 3DS. Après de longs débats parlementaires et une incertitude sur le fait que la Loi « 3DS » puisse être adoptée avant la fin de la session parlementaire prévue au 27 février 2022,cette loi a été enfin prom Actions
Actions Action - 22/02/2022 Aurez-vous le privilège d’avoir l’édition du nouveau journal publié par l’ARC : « Les Pigeons déchaînés » ? Une des fiertés de l’ARC est que nous sommes l’une des rares associations à être totalement indépendante, aussi bien du point de vue économique que politique. Notre objet social est de défendre, sans Actions
Actions Action - 18/02/2022 L’ARC saisit la Ministre de la transition écologique face à l’explosion du prix du gaz: une réaction qui n’a pas tardé Face à la hausse exceptionnelle du prix du gaz, le Premier ministre a annoncé en octobre 2021 le blocage du tarif réglementé de vente de gaz à 130 euros le MWh. Cette mesure concerne les particuliers Actions
Actu juridique Actualité juridique - 17/02/2022 Le vote par correspondance est-il en infraction avec le droit de la copropriété ? La plupart des observateurs de la copropriété, y compris l’ARC, considèrent que le vote par correspondance est un dispositif incompatible avec les fondamentaux d’une assemblée générale de copropriétai Actions
Actu - 15/02/2022 Il y a les conseils syndicaux adhérents à l’ARC et les autres. Bien souvent, les syndics professionnels essayent de discréditer l’ARC en affirmant que nous sommes la CGT des syndicats de copropriétaires, voulant la mort des syndics professionnels. Or, il est cla Actions
Actions Action - 15/02/2022 Comment faire profiter l’ensemble des conseillers syndicaux des préconisations et informations publiés par l’ARC ? L’une des qualités et forces de l’ARC qui nous est parfois reprochée est l’abondance des informations de l’on publie à travers nos différents médias et en particulier notre site internet. En effet, n Actions
Actu - 11/02/2022 COMMUNIQUE DE PRESSE : Le tarif plafonné de l'état daté est devenu celui réglementé avec la double peine du faux « pré état-daté » Paris, le 08 février 2022 En parallèle des honoraires de base, le syndic est habilité à facturer des prestations complémentaires et privatives. En l’occurrence, on retrouve la facturation auprès d Actions
Actions Action - 08/02/2022 Nouvelle formation en ligne le 16 février 2022 : Le fonds travaux, en cours et à venir Après le succès de la précédente formation en visioconférence sur «le contrat-type» qui a réuni plus de 1000 participants, l’ARC organise une seconde session en ligne qui sera consacrée au thème suiva Actions
Actu - 08/02/2022 Quand Matera se tire une balle dans le pied avec sa propre communication. Actuellement, nous assistons à une surenchère de communication entre la société Matera et les associations et chambres professionnelles de syndic où chacun défend son modèle de gestion des copropriété Actions
Actu juridique Actualité juridique - 03/02/2022 Les exigences du conseil syndical en matière de délégation de pouvoir. Que ce soit la loi du 10 juillet 1965 ou le décret du 17 mars 1967, tous deux prévoient quelques dispositions sommaires pour encadrer le fonctionnement interne du conseil syndical. Lelégislateurconsi Actions
