Lancement d’une consultation nationale auprès des copropriétaires sur les évolutions à apporter en matière de droit de la copropriété

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Mardi, 13 Février, 2018

Lancement d’une consultation nationale auprès des copropriétaires sur les évolutions à apporter en matière de droit de la copropriété

 
Comme nous l’avons annoncé à plusieurs reprises via notre site internet ou notre revue trimestrielle, le ministère de la Justice souhaite abroger la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut des copropriétés pour écrire un nouveau code de la copropriété.
 
Par conséquent, plusieurs dispositions légales et règlementaires vont être profondément réformées.
 
L’ARC a participé et continue à participer à de nombreuses réunions pour défendre sans relâche les intérêts des syndicats de copropriétaires et, plus généralement, le bon fonctionnement des immeubles privés.
 
Néanmoins, l’ARC souhaiterait entendre les copropriétaires, conseillers syndicaux et syndics bénévoles sur leur propre analyse de la situation et sur les préconisations qui, selon eux, seraient intéressantes à mettre en œuvre pour améliorer l’administration des copropriétés.
 
Pour cela, l’ARC lance une consultation en ligne autour de cinq axes de réflexion qui présentent pour chacun d’eux quatre thématiques dont voici la liste :
 
Axe 1 : Les pouvoirs du conseil syndical
Thème 1 : Doter le conseil syndical de la personnalité morale 
Thème 2 : Les nouveaux pouvoirs dont devrait disposer le conseil syndical
Thème 3 : Les possibilités pour le conseil syndical d’engager des dépenses de fonctionnement de la copropriété
Thème 4 : Le pouvoir donné au président du conseil syndical pour assigner le syndic en place 
 
Axe 2 : La place du syndic professionnel dans la gestion des copropriétés
Thème 1 : Le syndic professionnel, un prestataire de la copropriété (et non un mandataire)
Thème 2 : L’introduction dans la loi de sanctions en cas du manquement du syndic à ses obligations légales, règlementaires ou déontologiques 
Thème 3 : La communication des informations du syndic vers le conseil syndical et les copropriétaires 
Thème 4 : Mieux identifier les cabinets de syndic en fonction de leurs compétences et services internes
 
Axe 3 : Le fonctionnement des copropriétés
Thème 1 : Un régime différencié en fonction de la taille ou de la destination de l’immeuble
Thème 2 : La place du numérique dans la gestion des copropriétés
Thème 3 : L’introduction dans le règlement de copropriété de sanctions en cas de non-respect par un copropriétaire ou locataire
Thème 4 : La mise en place d’un plan prévisionnel de travaux pour financer, tout au long de l’existence de la copropriété, les travaux à réaliser 
 
Axe 4 : Les travaux en copropriété
Thème 1 : Les honoraires du syndic en matière de suivi de travaux
Thème 2 : La distinction entre travaux de maintenance et travaux exceptionnels
Thème 3 : Le financement des travaux
Thème 4 : La place d’un architecte référent dans les copropriétés
 
Axe 5 : La convocation et la tenue de l’assemblée générale
Thème 1 : Réviser les délais de convocation d’assemblée générale  
Thème 2 : La place du numérique dans la convocation, la tenue de l’assemblée générale et l’envoi du procès-verbal
Thème 3 : Réorganiser les règles de majorité et de représentation de l’assemblée générale
Thème 4 : La nécessité de prévoir deux assemblées générales au cours d’un même exercice
 
Pour participer à cet échange en ligne, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant et de choisir le thème auquel vous voulez contribuer : http://www.leforumdelarc.fr/
 
Un compte rendu des contributions sera présenté au cours du mois de mai.
 
Nous avons besoin de vous !