La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dite loi « Habitat dégradé », a été publiée.
Comme son titre l’indique, ce texte avait comme ambition d’accélérer la rénovation des copropriétés dégradées
En définitive, les mesures retenues nous paraissent bien insuffisantes puisqu’elles ne répondent pas aux objectifs souhaités mais vont vraisemblablement ajouter de la difficulté aux copropriétés en difficulté.
Dans la première partie de ce dossier, sont reprises sommairement les principales mesures phare qui concernent directement les syndicats des copropriétaires, sachant que nous dédierons des articles plus approfondis sur chacun des thèmes à travers notre site internet et surtout dans notre prochaine revue trimestrielle.
En seconde partie, sont présentés les articles de la loi du 10 juillet 1965 qui ont été modifiés en indiquant les termes supprimés et les dispositions ajoutées.
I – Les nouvelles mesures issues de la loi Habitat dégradéa) Un emprunt collectif à adhésion impérative
L’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 intègre un nouveau chapitre III qui prévoit la possibilité, pour ...
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