Abus de la semaine N° 4215 : Foncia fixe la durée de tenue de l’assemblée générale à « zéro minute » dans son contrat type

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Abus
18/04/2017

Abus de la semaine N° 4215 :

Foncia fixe la durée de tenue de l’assemblée générale à « zéro minute » dans son contrat type

 
Nous avons déjà relevé à maintes reprises  la persévérance de FONCIA qui ne manque pas d’imagination pour augmenter ses honoraires, par exemple en augmentant les honoraires de base  du contrat de syndic  ou en mettant en avant ses filiales qui bénéficieront de contrats pour les copropriétés en mandat.
 
 
Aujourd’hui c’est Foncia Gobelin (franchisé) qui s’illustre et détourne le contrat type défini par le décret du 26 mars 2015 en se moquant de l’esprit du texte. Voici le contrat que vient de nous envoyer le conseil syndical de cette copropriété parisienne d’une quarantaine de lots, dont l’assemblée générale est prévue fin mars 2017.
  1. Le contrat type de syndic prévoit que les parties déterminent un nombre d’heures (au pluriel) pour la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Le contrat type prévoit dans son point 7.2.2 :
 
« Précisions concernant la tenue de l'assemblée générale annuelle :
Les parties conviennent que l'assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de ….. heures à l'intérieur d'une plage horaire allant de ... heures à ... heures » ;
 
Le décret a même prévu que toute assemblée durait plus d’une heure puisqu’« heures » est au pluriel !
 
En clair, les parties doivent s’accorder sur le nombre d’heures forfaitaires nécessaires, pour tenir l’assemblée générale. Cette durée instaurée contractuellement a pour objet de limiter drastiquement les coûts supplémentaires constatés avant l’entrée en vigueur du contrat type, en intégrant entre autres, aux honoraires forfaitaires, la durée de tenue de l’assemblée générale annuelle.
  1. Mais que prévoit le contrat établi par Foncia Gobelin pour la tenue d’une assemblée générale ?

Voici ce qu’indique Foncia Gobelin sous le point 7.1.2 de son contrat, traitant de la tenue de l’assemblée générale annuelle : « …, pour une durée de 0 minute à l’intérieur d’une plage horaire allant du lundi au jeudi de 9h-13h et 14h-20h30 ; vendredi de 9h-13h et 14h-17h …… » ; 
 
La même « précision » est appliquée à la tenue d’assemblées supplémentaires, avec en sus un coût de préparation facturé « forfaitairement » 40 € TTC par lot, soit 1.520 € pour les 38 lots de cette copropriété.
 
Quand on sait qu’une convocation qui comporterait quelques points et nécessiterait tout au plus quelques dizaines de pages revient, en arrondissant très largement, à 520 €, hors frais d’affranchissement, le calcul est simple : Foncia Gobelin dégage une marge de 1.000 € !
 
Et ceci sans parler du fait qu’il faut ajouter dans les deux cas  le temps passé à la tenue de l’assemblée générale annuelle, et quand on sait que le coût horaire du gestionnaire se situe à 151 €, une assemblée tenue durant les heures ouvrables (càd jusqu’à 18h) coûtera au bas mot 300 à 450 €, pire encore,  comme la majorité des assemblées, le cas présenté est programmé après 18h, Foncia Gobelin majore donc à hauteur de « 50 % » ce qui fait grimper la facture de 450 à 680 € !
 
Foncia Gobelin a même poussé le vice jusqu’à modifier l’unité de temps l’« heure » pour l’indiquer en « minute » si par extraordinaire une assemblée générale pouvait se tenir en moins de 60 minutes.
Voici donc comment Foncia Gobelin majore ses honoraires forfaitaires.
  1. Les autres subtilités de ce contrat-surprise
  • Réunion avec le conseil syndical, aucune n’est inclue au forfait ;
  • Réunion de concertation, prévue par l’article 26 du Décret du 17 mars 1967, pour l’élaboration de l’ordre du jour d’assemblée avec le syndic, « zéro » !
Dans les 2 cas, il faudra sortir le chéquier et payer 151 € de l’heure ouvrable !
Mais des prix « promotionnels » sont prévus, nous en citons deux vraiment… attractifs .. :
  • Pénalité financière en cas de retard dans la remise à tout copropriétaire qui demanderait la fiche synthétique, « UN euro » par jour ! A peu de frais donc …., toujours au profit de Foncia Gobelin ;
  • Lorsque l’assemblée générale décidera de confier les archives à un prestataire, la remise sera de 19 € TTC, soit 0.50 € par lot et par an ! Et le gagnant est…. Foncia Gobelin ;
Voici également l’aubaine des prix « bloqués » :
  • Lorsque l’assemblée générale dispensera le syndic de lui fournir un extranet, la remise sera de « zéro », Foncia Gobelin ne change rien, à son seul profit, avec ou sans c’est le même prix !
Et la cerise sur le gâteau, Foncia Gobelin prévoit :
  • D’effectuer 4 visites par an à raison d’un minimum de 2 h ;
  • D’établir un rapport ;
  • De faire ces 4 visites en présence du Président du Conseil syndical !
  1. Conclusion et conseils de l’ARC
Il ne reste plus pour cette copropriété qu’à tenir son assemblée générale annuelle lors de l’une des quatre visites annuelles, durant les heures ouvrables !
 
Ou plus sérieusement, nous n’avons de cesse de le rappeler, le conseil syndical doit obtenir le projet de contrat de son syndic en place, au moins 2 mois avant la date de tenue de l’assemblée, ou mieux à la fin de l’exercice comptable ce qui laisse le temps pour négocier avec le syndic ou le mettre en concurrence à défaut d’obtenir un accord sur le contenu du contrat type.
 
Il ne faut pas hésiter à nous transmettre les propositions de contrat reçues, afin que nous apportions notre aide pour « faire sortir le loup du bois ».