Abus N° 4173 : Encore un syndic qui veut faire supporter le coût de ses obligations en matière de gestion du personnel par le syndicat des copropriétaires

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Abus
09/12/2016

Abus N° 4173 : Encore un syndic qui veut faire supporter le coût de ses obligations en matière de gestion du personnel par le syndicat des copropriétaires


À nouveau on relève que malgré la mise en place obligatoire du « contrat type de syndic » par le décret du 26 mars 2015 les pratiques irrégulières et abusives de syndics professionnels subsistent.
 
C’est ce que l’on constate aujourd’hui au travers d’une sollicitation faite par le syndic Cabinet MINARD (Paris 16ème) à un conseil syndical pour lui faire valider la souscription d’une prestation relative à la gestion du personnel.

I. Les faits

L’entretien des parties communes de cette petite copropriété parisienne est assuré par un salarié du syndicat des copropriétaires (employé d’immeuble). Dans ce contexte, le syndic, Cabinet MINARD, a adressé début novembre 2016 au conseil syndical une proposition de contrat de la société E.B.A. PREVENTIM comprenant les prestations suivantes :
  • Actualisation du DUERSST (Document Unique d’Évaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs), pour un coût annuel de 165,60 € TTC ;
  • Mise en place de la « Fiche de pénibilité », offerte !
  • Tenue de l’entretien professionnel obligatoire, à réaliser tous les 2 ans sur la formation professionnelle, pour un coût de 46,80 € TTC tous les 2 ans.
Le syndic a ainsi demandé l’accord du conseil syndical pour souscrire ce contrat au nom du syndicat des copropriétaires. Ce conseil syndical, adhérent à l’ARC, a immédiatement interrogé notre équipe juridique pour savoir s’il devait, ou non, approuver une telle demande.

II. Les obligations du syndic et l’objet de ces prestations

La facturation d’une telle prestation au syndicat des copropriétaires est irrégulière et abusive, dans la mesure où :
  • Le syndic a en charge la gestion du personnel du syndicat des copropriétaires tel que défini sous l’art. 31 du décret du 17 mars 1967 ;
  • Toutes les interventions ordinaires en matière de contrat de travail et avenants (du salarié titulaire ou de son remplaçant), d’édition du bulletin de paie et règlement, de déclaration fiscale et sociale, de l’établissement et de l’actualisation du DUERSST, de la formation du personnel…, relèvent de ses honoraires de gestion courante, tel que défini initialement par l’arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 et désormais par le décret du 26 mars 2015 sur le contrat type de syndic.
Cela signifie que le syndic ne peut aucunement mettre à la charge du syndicat des frais pour l’actualisation du DUERSST ni pour la tenue de l’entretien professionnel obligatoire (à tenir tous les 2 ans).
 
Quant à la fiche de pénibilité, celle-ci n’existe plus, elle a été remplacée par le « compte pénibilité » et celui-ci ne s’applique qu’à certaines activités et les syndicats de copropriétaires ne sont pour l’heure pas concernés pour les gardiens ou employés d’immeuble.

III. Recommandations de l’ARC

L’ARC ne le répètera jamais assez, les conseils syndicaux doivent être très vigilants au regard des actions répétées par des syndics toujours prompts à transférer au syndicat des copropriétaires les coûts de leurs obligations contractuelles.
 
Si vous vous retrouvez devant une situation similaire, vous devez immédiatement refuser toute facturation supplémentaire en précisant bien que si le syndic persiste, c’est l’assemblée générale qui refusera la facture tout en mettant en demeure le syndic de la supporter.
 
Enfin, si le syndic prétend qu’il n’est pas compétent pour effectuer ces interventions, il lui appartient de souscrire ledit contrat à ses frais exclusifs !