ABUS N° 4240 : VEOLIA semble ne pas être au courant de son devoir d’alerte en cas d’augmentation des consommations d’eau

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Abus
20/06/2017

ABUS N° 4240 :  VEOLIA semble ne pas être au courant de son devoir d’alerte en cas d’augmentation des consommations d’eau

 
Il n’est pas rare que nous soyons interrogés par des conseillers syndicaux concernant la réception d’une facture d’eau qui a tout simplement explosée à la suite d’une fuite survenue dans les parties communes.
 
Bien souvent, le syndic répond que la facture est due compte car elle se situe après le compteur général d’eau de l’immeuble, étant donc à la charge exclusive du syndicat de copropriétaires.
 
Cela devient plus inquiétant lorsque cette position est confirmée par le distributeur d’eau qui indique qu’il en revient au client d’identifier les variations anormales de consommation d’eau.
 
A ce titre, voyons donc le courrier envoyé par VEOLIA suite à une demande d’un syndicat de copropriétaires d’abandonner une créance survenue à la suite d’une fuite d’eau dans les parties communes pour ensuite rappeler ce que prévoit la loi.
  1. Un refus de prise en charge

Voici l’extrait du courrier envoyé par VEOLIA à une copropriété pour motiver son refus d’abandonner la créance :
 
« [...] Toutefois, comme l’indiquent les articles 3 et 14 du règlement du service Public de l’eau, le client est tenu d’assurer la surveillance de la partie du branchement située à l’intérieur de sa propriété. Il doit également contrôler la consommation par une lecture régulière du compteur afin de détecter au plus tôt toute fuite ou incident. Cela permet également de vérifier qu’il n’existe pas de variation anormale entre notre facturation et la consommation réellement enregistrée au compteur (...) » 
 
Ainsi, selon les dires de VEOLIA, le distributeur n’a aucune obligation d’alerte à l’égard de son client.
 
Voyons maintenant si cela correspond à la réalité légale.
  1. Une obligation d’alerte prévue par la loi et rappelée par la jurisprudence

L’article L2224-12-4-III bis et l’article R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoient une obligation d’alerte du client en cas d’augmentation anormale des consommations.
 
Cette information doit être effectuée par le distributeur en précisant  les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de la facture.
 
Par conséquent, en cas de défaut d’alerte ou d’information du distributeur d’eau le syndicat de copropriétaires peut refuser de s’acquitter de sa facture. C’est d’ailleurs dans ce sens que la cour de cassation a repris, dans un arrêt du 12 mai 2016, les dispositions prévues par la loi : « dès que le service des eaux constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné ; qu’à défaut de cette information, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne (...) ».
 
Ceci étant, il est clair que le syndicat de copropriétaires devra au plus vite procéder à la réparation de la fuite et respecter une procédure pour que la demande d’écrêtement soit prise en considération.