ABUS N° 4299 : SOGIM SARL : une facturation illégale de la TVA sur les frais d’affranchissement

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Abus
01/12/2017

ABUS N° 4299 : SOGIM SARL : une facturation illégale de la TVA sur les frais d’affranchissement

 
Décidément, à l’ARC il faut sans arrêt avoir les yeux partout.
 
C’est simple : tout est bon chez les syndics pour facturer des honoraires supplémentaires même pour quelques dizaines d’euros, il n’y a pas de petit profit… et surtout tant pis si cela est illégal.
 
Voyons donc ensemble le cas du cabinet SOGIM SARL et son concept de facturation assez particulier...

I. Une imputation de la TVA sur les frais d’affranchissement

Lors d’un contrôle de comptes concernant l’exercice 2016, un président de conseil syndical a constaté que son syndic SOGIM SARL a facturé des frais d’affranchissement auquel il additionne un taux de TVA de 20 %.
 
Cela s’est appliqué aussi bien aux notifications du procès-verbal d’assemblée générale qu’à celles liées aux appels de fonds.
 
Pas possible ?
 
En voici la preuve :
 
 
A priori, ce syndic se considère comme un intermédiaire, devant alors facturer au client final - qui est le syndicat de copropriétaires - la TVA sur les timbres et affranchissements qu’il avance au profit de ce dernier.

II. Une erreur d’interprétation

Bien que le syndic soit un commerçant, il agit en tant que mandataire du syndicat de copropriétaires.  Par conséquent, il intervient au nom et pour le compte de la copropriété.
 
Il n’est donc pas un intermédiaire pur comme le serait un magasin de détail, mais il agit bien au nom du client final qu’il représente à travers son contrat de mandat. Il n’a donc pas à imputer 20% de TVA sur le prix des timbres ou des recommandés qu’il a lui-même achetés au nom de la copropriété.
 
Afin d’appuyer nos propos, nous renvoyons ce cher syndic à la note du ministre de l’action et des comptes publics dans un document juridique dont l’identifiant est BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115 dans son point « 530 » qui précise :
« Les frais d'affranchissement des correspondances constituent, en général, des charges d'exploitation pour l'entreprise qui les a exposés. Ils doivent donc être compris dans sa base d'imposition à la TVA.
 
Cependant, il peut arriver que les frais soient engagés au nom et pour le compte des clients et lui soient réclamés « au franc le franc ». Dans de tels cas, ces frais peuvent être exclus de la base d'imposition à la TVA dès lors qu'ils font l'objet d'une facturation exacte et distincte, la facture valant reddition de compte (...) »
 
De plus, le décret du 26 mars 2015 qui définit le contrat type précise dans son point 7.1.5 que « les frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés donnent lieu à remboursement au syndic ».
 
Il s’agit bien d’un remboursement « au franc le franc » et en aucun cas d’un acte commercial qui justifierait une refacturation de la TVA.
 
Refusez donc toute facturation dans laquelle sont imputés en plus du prix des timbres des frais supplémentaires de TVA pour l’affranchissement.
 
Entre temps, nous allons saisir la DGCCRF pour leur demander une réponse définitive.
 
Espérons au moins que ce syndic a renversé la TVA qu’il a encaissée sur les frais d’affranchissement.