Attention aux dispositions imprécises du règlement de copropriété, sur le lieu de tenue de l’assemblée générale

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Conseils de l'ARC
24/02/2017

Attention aux dispositions imprécises du règlement de copropriété, sur le lieu de tenue de l’assemblée générale

 
Il n’est pas toujours aisé de trouver un lieu pour tenir l’assemblée générale qui convienne à l’ensemble des parties, c’est-à-dire à la fois aux copropriétaires et au syndic.
 
Aux interrogations purement pratiques, s’ajoute parfois une problématique plus complexe quant à la réglementation applicable sur la localisation géographique de cette réunion annuelle du syndicat des copropriétaires.
 
Si ce critère peut apparaitre dérisoire, nous allons vous expliquer pourquoi au contraire, il convient de rester vigilant sur les pratiques de votre syndic.
  1. Les faits

Le règlement de copropriété d’un immeuble de la région parisienne contient une mention très vague quant à la localisation de l’assemblée générale annuelle du syndicat en mentionnant « qui se réunit au lieu indiqué par la convocation. »
 
C’est ainsi que l’assemblée générale annuelle de juin 2012 de cette même copropriété adopte une résolution par laquelle elle précise ce point, en votant trois possibilités :
  • dans la ville de situation de l’immeuble ;
  • dans les communes limitrophes ;
  • dans les locaux du syndic.
Un des copropriétaires considère cette résolution trop vague et source d’incertitude, et saisit donc le  tribunal de grande instance de Melun pour voir juger l’irrégularité et donc la nullité de cette décision.
Le tribunal de grande instance le déboute de sa demande par jugement du 17 décembre 2013.
  1. la décision de la cour d’appel de Paris

Le copropriétaire ne désarme pas et interjette en appel.
 
Un arrêt est ainsi rendu le 10 févier 2016 (n° 14 – 18794) par la cour d’appel de Paris qui lui donne raison en infirmant la décision de première instance, au motif que « le choix des communes limitrophes était contraire au principe énoncé à l’article 9 du décret du 17 mars 1967 ».
 
L’argumentation juridique des magistrats est sans appel sur ce point : « Il apparait de la rédaction du règlement de copropriété qu’aucun lieu fixe n’est imposé pour la tenue des assemblées générales de copropriétaires de la Résidence L.V., ce qui laisse toute latitude à l’assemblée générale pour fixer ce lieu comme le permet l’article 9 du décret du 17 mars 1967 : toutefois ce texte dispose également : [ Sous réserves des stipulations du règlement de copropriété, l’assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l’immeuble ], ce qui ne permet pas de fixer, comme option le lieu de tenue des assemblées dans une commune autre que celle de la situation de l’immeuble ; Il s’ensuit que, sans que Mme C.B. ait à justifier d’un grief, la résolution n° 10 de l’assemblée générale du 4 juin 2012 qui a prévu la possibilité de réunir l’assemblée générale dans une commune limitrophe de celle de la situation de l’immeuble sera annulée comme contraire aux dispositions impératives de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 »
  1. Conclusions et conseils de l’ARC

Il résulte de cet arrêt que la seule possibilité, pour que l’assemblée générale se tienne en dehors de la commune de situation de l’immeuble, est que le règlement le prévoie expressément.
 
En cas de besoin, il faudra voter en assemblée générale à la double majorité de l’article 26, la modification de la clause concernée de votre règlement de copropriété. Dans la foulée, il sera nécessaire de réaliser une publication du modificatif du règlement de copropriété, par le biais d’un notaire, au « fichier immobilier » afin de rendre opposable à tous cette modification.
 
Sauf à respecter ce procédé, l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires ne peut déterminer comme seul lieu pour la tenue de ses réunions que la commune de situation de l’immeuble.
 
En cas d’infraction, le syndicat encourt comme dans le présent exemple, la nullité judiciaire de l’assemblée générale dans son ensemble (Cass. 3e civ. 22 mai 1990, n° 88 - 12349), sur action de tout copropriétaire opposant ou défaillant dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965).
 
Nous profitons de ce sujet pour rappeler qu’en cas de mise en concurrence du contrat de syndic il est conseillé de tenir l’assemblée ailleurs que dans les locaux de votre syndic.
 
Il est toujours possible de louer une salle municipale ou parfois paroissiale aux fins d’y tenir votre assemblée générale sans risquer d’être mis à la porte à l’issue de la désignation du nouveau syndic.
 
 
Pour aller plus loin :
Dossier : « Les obligations relatives à la convocation d’assemblée générale » : www.arc-copro.com/qpqj.