Communiqué de Presse Une réforme du droit de la copropriété qui marche sur la tête

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17/10/2017

Communiqué de Presse

Une réforme du droit de la copropriété qui marche sur la tête

 
 
 
 
Le Gouvernement a lancé un processus de réforme du droit de la copropriété, nous y reviendrons très prochainement, et vous livrons dès à présent le communiqué de presse de l'ARC :
 

Communiqué de Presse Une réforme du droit de la copropriété qui marche sur la tête.

 
Il y a plus d’un mois, l’ARC dénonçait le projet du gouvernement de réformer par voie d’ordonnances le droit de la copropriété.
 
Depuis, nous allons d’informations en révélations. En fait, il semble que les textes sont déjà prêts, ou du moins bien aboutis, justifiant que des revues et médias spécialisés présentent et commentent les nouvelles dispositions.
 
En effet, il s’agit de réformes très importantes avec notamment :
 
  • la modification du mode de gouvernance des copropriétés avec l’instauration d’un conseil d’administration qui récupérerait une partie des pouvoirs de l’assemblée générale ;
  • l’abandon de la distinction entre tantièmes de charges et millièmes de parties communes, pour ne garder qu’une répartition des charges,  proportionnellement aux quotes-parts de la copropriété des parties communes afférentes à chaque lot ;
  • la suppression d’un compte bancaire distinct pour le fonds travaux ;
  • la reconnaissance pour le syndicat de copropriétaires de posséder un patrimoine propre.
 
Ainsi, alors que le ministre de la Cohésion des Territoires indiquait en début de mandature du Président de la République qu’il n’y avait pas d’urgence à légiférer en matière de copropriété, nous apprenons qu’un groupement « d’experts » en copropriété travaillait en sous-marin sur un nouveau texte législatif.
 
Ce texte, qui abrogerait la loi du 10 juillet 1965 régissant le fonctionnement de la copropriété, servirait de base pour la rédaction des futures ordonnances.
 
Reprenons donc. Une mouture de la nouvelle loi sur la copropriété serait déjà écrite alors que :
 
  • les textes n’ont pas fait l’objet d’une concertation ni même été présentés aux différents acteurs de la copropriété et en premier lieu aux associations représentatives des intérêts des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires ;
  • le parlement n’a pas encore donné d’habilitation au gouvernement pour réformer par voie d’ordonnances ;
  • le « projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification » qui prévoit cette habilitation n’a même pas encore été présenté, ni au conseil des ministres ni au parlement.
 
Ainsi, au-delà de s’interroger sur la réelle indépendance du parlement et de son pouvoir de contrôle vis-à-vis du Gouvernement, on peut s’inquiéter de la manière dont ce dernier souhaite réformer le droit de la copropriété.
 
C’est à se demander si le pouvoir exécutif considère que le secteur de la copropriété est uniquement une affaire « d’élites », laissant les représentants des syndicats de copropriétaires et conseils syndicaux en second plan, n’ayant pas à interférer dans l’élaboration des textes législatifs en matière de copropriété.
 
C’est dans ce contexte délétère que nous allons demander des explications auprès du cabinet du Président de la République, en exigeant que l’ensemble des acteurs de la copropriété, y compris les syndics professionnels, puissent être associés à l’élaboration des ordonnances.