Détecteurs de fumée : installation reportée au 1er janvier 2016 à une condition …

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Actualités
04/09/2015

Détecteurs de fumée :

installation reportée au 1er janvier 2016 à une condition …

 
 

I - Rappels

 
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rendait obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
 
À cette occasion, rappelons qu’il est interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
 
L’article 5 de la loi du 9 mars 2010 précitée, disposait que les détecteurs de fumée devaient être installés au plus tard le 8 mars 2015.
 
Par ailleurs, l’article L 129-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 apportait des précisions sur l’installation de ces détecteurs.
Nous reproduisons ci-dessous l’article L 129-8 CCH :
 
« Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
 
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
 
L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie ».
 

II - Modifications apportées par la Loi Macron

 
Comme nous l’indiquions déjà dans notre article du 9 février 2015 (www.arc-copro.com/rptk), de nombreux propriétaires ont été confrontés à une rupture de stock des fabricants et n’ont donc pu respecter la date butoir du 8 mars 2015 pour procéder à l’installation.
 
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, publiée au J.O du 7 août suivant, a entre autres, modifié l’article 5 de la loi du 9 mars 2010 qui fixait la date butoir du 8 mars 2015 (Cf. article 71 de la loi Macron).
 
Cette nouvelle loi reporte la date obligatoire d’installation des détecteurs de fumée au plus tard le 1er janvier 2016, à condition que les propriétaires aient signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard le 8 mars 2015.
 
Article 5 – I bis de la loi du 9 mars 2010 (modifié) : « Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ».
 
Conseils de l’ARC :
 
Mieux vaut tard que jamais. Si vous n’avez pas encore, ni installé de détecteur de fumée, ni signé de contrat d’achat au plus tard le 8 mars 2015, rapprochez-vous de la coopérative technique de l’ARC Copropriété Services pour passer commande en sachant que la pose devra être assurée par vos soins.
 
Nous disposons d’un stock d’équipements performants et compétitifs, négociés directement avec les fabricants.
 
Vous pouvez contacter Copropriété Service en téléphonant au 01.40.30.42.82 ou en adressant un mail à contact@copropriete-services.fr.

 

Vous pourrez aussi les acheter sur le stand de Copropriété-Services lors de notre Salon Indépendant de la Copropriété les 14 et 15 octobre 2015

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