Huissiers : attention aux compétences territoriales

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Conseils de l'ARC
14/03/2017

Huissiers : attention aux compétences territoriales

 
En copropriété, il est souvent nécessaire de faire appel à un huissier de justice qui est seul compétent pour certains actes nécessaires aux procédures judiciaires : assignations, significations et exécution des décisions de justice.
 
A l’exception de l’établissement des procès-verbaux de « constat » pour lesquels les huissiers ont une compétence nationale, pour toutes leurs autres activités, ils disposent d’un rayon d’action limité à un secteur géographique déterminé, c’est ce qu’on appelle leur compétence territoriale.

I. Le principe de la compétence territoriale

La compétence territoriale de l’huissier est déterminée en fonction du lieu du domicile ou de la résidence du destinataire de l’acte. Si le syndicat des copropriétaires engage une procédure à l’encontre d’un copropriétaire bailleur, qui ne vit donc pas nécessairement dans la copropriété et réside parfois dans un autre département ou pays, il sera nécessaire de solliciter un huissier qui aura la capacité juridique d’intervenir sur le lieu de résidence du copropriétaire.
 
Prenons l’exemple d’une procédure d’assignation classique en recouvrement d’impayés de charges avec une copropriété située à Paris:
  •  Si le copropriétaire débiteur réside dans la copropriété, l’huissier compétent pour lui remettre l’assignation devra avoir la compétence territoriale de Paris.
  • Si le copropriétaire débiteur réside à Evreux dans l’Eure (27), l’huissier qui devra délivrer l’acte devra être choisi parmi ceux qui sont compétents sur le territoire de l’Eure.

II. Élargissement des compétences territoriales des huissiers

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » a modifié les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice.
 
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers s’exerce dans le ressort de leur Cour d’appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.
Reprenons notre exemple de recouvrement de charges à Paris :
  • Si le débiteur réside dans la copropriété, alors l’huissier compétent pourra venir de Paris, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, d’Essonne, du Val de Marne, de l’Yonne qui sont les départements rattachés à la cour d’appel de Paris.
  • Si le débiteur réside en Province, il sera nécessaire de vérifier quels départements sont rattachés à la cour d’appel compétente pour son lieu de résidence.
Conseil de l’ARC :
 
Cet élargissement du territoire d’intervention des huissiers a augmenté le nombre d’huissiers qualifiés pour intervenir.
 
Si sur un certain nombre d’actes, leurs tarifs sont fixés par décret et donc identiques quel que soit l’huissier requis, pour d’autres actes les tarifs sont librement consentis après échange avec le client, il est donc judicieux de vous renseigner avant d’arrêter votre choix sur un huissier qui peut être amené à intervenir de façon récurrente pour votre copropriété.