L’ARC saisit la Ministre du Logement au sujet de la refonte du CNTGI et de la saisine de la commission de contrôle

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16/12/2016

L’ARC saisit la Ministre du Logement au sujet de la refonte du CNTGI et de la saisine de la commission de contrôle

 
Suite au vote de l’amendement 808 du projet de loi Egalité et Citoyenneté intervenant pour la énième fois sur la composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et les modalités d’organisation et de saisine de la commission de contrôle, l’ARC a saisi la Ministre du Logement.
 
En effet, il est à présent question qu’au sein du CNTGI, les professionnels soient en surreprésentation numérique avec douze professionnels contre seulement cinq représentants d’associations de consommateurs agrées.
 
En matière de copropriété, cette instance ainsi configurée serait donc encore plus discréditée qu’actuellement étant donné que les syndicats de copropriétaires ne sont pas assimilés à des consommateurs, ils ne disposent donc d’aucune représentation associative qui pourrait légitimement défendre leurs intérêts au sein de cette instance.
 
Cela explique l’insistance de l’ARC auprès de la Ministre du Logement pour siéger au sein de cette commission.
 
De plus, cet amendement précise que seules les associations de consommateurs agréées pourront saisir la commission de contrôle et représenter les syndicats de copropriétaires.
 
Autrement dit, une copropriété ne pourra pas faire appel à une association comme l’ARC pour se faire assister, association pourtant spécialisée dans ce domaine spécifique et très informée des pratiques des syndics.
 
Rappelons que cet amendement a été voté dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté, qui est donc censée rééquilibrer les pouvoirs et la représentativité de l’ensemble des citoyens.
 
Cherchez l’erreur.
 
C’est face à cette situation ubuesque que l’ARC a revendiqué une nouvelle modification de cet article du projet de loi en permettant à toute association, indépendamment qu’elle soit agréée ou non, de pouvoir saisir cette commission et représenter les « cocontractants », c'est-à-dire les syndicats de copropriétaires.
 
Voici donc le courrier envoyé à la Ministre du Logement dans ce sens :
 
 
Madame la Ministre,
 
En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, je tiens à vous remercier au nom du Président et du Vice-président pour l’échange que nous avons eu avec vos services au sujet de la future composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).
 
Comme nous l’avons exprimé lors de notre réunion, nous considérons que la nouvelle composition votée dans le cadre de l’amendement 808 du projet de loi Egalité et Citoyenneté  présente un grave déséquilibre, à l’avantage des professionnels.
 
Ce constat parait d’autant plus justifié que les premiers travaux réalisés par le CNTGI se sont avérés favorables aux professionnels, à l’instar de leur projet de contrat type réglementaire qui a été, in extremis, dénoncé par l’ARC et repris par les pouvoirs publics.
 
C’est aussi le cas du code de déontologie réglementaire qui, au-delà d’être suffisamment imprécis pour être quasiment inopposable aux professionnels, s’avère être inapplicable en matière de copropriété.
 
Ces écarts ont été réalisés alors que le CNTGI était quasiment paritaire, avec sept représentants des professionnels de l'immobilier contre cinq représentants des consommateurs.
 
A présent, conformément à votre amendement, cette instance sera composée de douze professionnels de l'immobilier dont cinq ayant cessé d’exercer, contre seulement cinq représentants d’associations de consommateurs agréées.
 
Il est donc clair que la situation sera d’autant plus désavantageuse pour les locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires.
 
Ceci étant, nous notons qu’il est prévu, au-delà d’un magistrat, la présence de trois personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier, notamment en droit des copropriétés.
 
Il serait donc cohérent que parmi ces personnes siège l’ARC, la plus importante association nationale spécialisée dans le droit de la copropriété et des usages du métier de syndic, afin de permettre un meilleur équilibre des pouvoirs.
 
A défaut, il est clair que la crédibilité de cette instance sera compromise au vu du poids des professionnels siégeant au sein de cette instance.
 
Par ailleurs, nous avons noté que la commission de contrôle pourra être saisie uniquement par les associations de défense des consommateurs agréées.
 
Pire, les « cocontractants » pourront uniquement se faire représenter par ces associations.
 
Ainsi, les associations spécialisées aussi bien dans le domaine du locatif, de la transaction ou de la copropriété qui ne sont pas agréées ne pourront ni saisir cette commission de contrôle ni représenter les « cocontractants ».
 
La situation semble d’autant plus ubuesque pour les syndicats de copropriétaires compte tenu qu’ils ne sont pas assimilés à des consommateurs, impliquant que leurs intérêts ne pourront pas être défendus de manière efficace au sein de cette commission.
 
Il est donc essentiel de revenir sur cette disposition en donnant la possibilité à toute association, indépendamment qu’elle soit agréée ou non, de pouvoir saisir la commission de contrôle ou bien de représenter les intérêts des « cocontractants » après avoir obtenu une délégation.
 
Nous restons bien évidemment à votre disposition et à celle de votre cabinet pour vous apporter de plus amples informations sur nos demandes.
 
Je vous prie de recevoir, Madame la Ministre, l’assurance de ma haute considération.
 
 
Emile Hagège
Directeur Général de l’ARC