L’ARC saisit le ministre d’État, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice

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06/06/2017

L’ARC saisit le ministre d’État, Garde des Sceaux
et Ministre de la Justice

 
Le domaine de la copropriété relève de la compétence de deux ministères qui sont ceux du Logement et de la Justice.
 
Selon nos dernières informations, la nomination des membres du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) relève de celui de la Justice, impliquant que nous le sollicitions pour qu’un des membres de notre association y siège.
 
Cette revendication est d’autant plus capitale que les intérêts des syndicats de copropriétaires au sein de cette instance risquent d’être mal représentés.
 
Voici donc le courrier qui a été envoyé à Monsieur Bayrou, ministre d’État, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, au lendemain de sa nomination :
 
« Monsieur le Ministre,
 
En tant que président de la principale association nationale représentative des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 12 000 copropriétés adhérentes, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour votre nomination en tant que ministre d’État, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice.
 
À travers le quinquennat précédent, plusieurs évolutions législatives et règlementaires ont été apportées dans le but d’améliorer le fonctionnement des copropriétés.
 
Or, ces réformes n’ont pas permis d’éradiquer les abus, voire les irrégularités, commises par les syndics professionnels.
 
La loi ALUR avait pourtant introduit la mise en place d’un Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) ainsi que d’une commission de contrôle ayant pour objet de sanctionner ces manquements.
 
Néanmoins, ces instances ont subi plusieurs modifications encore dernièrement à travers la loi Égalité et Citoyenneté qui a notamment redéfini leur composition et leur fonctionnement.
 
À présent, il est question d’une instance déséquilibrée, laissant place à une  surreprésentation des professionnels de l'immobilier au détriment des associations de consommateurs agréées.
 
En effet, ce conseil est composé de douze professionnels contre seulement cinq représentants d’associations de consommateurs.
 
Plus grave encore, ces dernières ne sont pas habilitées à représenter les syndicats de copropriétaires puisque la loi HAMON a considéré qu’ils n’étaient pas assimilés à des consommateurs.
 
C’est donc de manière in extremis que nous avons obtenu des pouvoirs publics la présence de trois personnes qualifiées dans le domaine de la copropriété afin que l’ensemble des représentants du secteur de l’immobilier siège à ces commissions.
 
Comme vous le savez, le 10 mai 2017 le décret relatif au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières a été publié, en attendant un arrêté définissant les membres qui siègeront au sein de cette commission.
 
C’est dans ce cadre que nous vous sollicitons pour qu’un membre de notre association   puisse siéger au sein de ce conseil en tant que « personne qualifiée dans le domaine de l’immobilier, notamment en droit des copropriétés ».
 
Cette demande se justifie d’autant plus qu’au cours de ses trente ans d’existence, notre association a pu développer une expertise dans le domaine de l’immobilier et, en particulier, dans celui de la copropriété expliquant que nous siégions à plusieurs commissions ministérielles, comme celle des gardiens et employés d’immeuble.
 
D’ailleurs, l’ARC siégeait à Commission Relative à la Copropriété, qui a  été supprimée avec l’avènement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières.
 
Je tiens à vous informer que plusieurs initiatives ont déjà été intentées par différents députés, réclamant  aux anciens ministres du Logement et de la Justice notre présence au sein de ces commissions.
 
Vous trouverez en pièces jointes les courriers en ce sens, ainsi que notre dernière sollicitation faite au ministre de la Cohésion des territoires sur ce même sujet. 
 
Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire ainsi que pour vos exposer plus en détail nos motivations pour siéger à cette commission et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma très haute considération. »