Loi ALUR : grâce à l’ARC, le syndic ne peut plus démissionner sans un préavis minimum de trois mois

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Conseils de l'ARC
09/04/2014


Loi ALUR : grâce à l’ARC, le syndic ne peut plus démissionner sans un préavis minimum de trois mois

 

      I.     Un amendement de l’ARC concernant le préavis du syndic

 
Un des trente amendements que l’ARC a réussi à faire passer dans la loi ALUR est l’obligation pour le syndic - même si son contrat ne le prévoit pas - de donner un préavis de trois mois minimum en cas de démission.
 

II.   Pourquoi cet amendement

 
De plus en plus de syndics mis en minorité en assemblée générale (refus des augmentations d’honoraires ; refus d’honoraires de travaux abusifs, etc.) menaçaient de démissionner « sur le champ » et de mettre la copropriété « sous administration judiciaire » au cas où les copropriétaires décidaient de maintenir leur refus.
 
Or, beaucoup de copropriétaires cédaient la mort dans l’âme. Nous avons donc bataillé et proposé à plusieurs députés un amendement.
 

III. Une disposition anti-chantage

 
Celui-ci a été voté et a été introduit dans l’article 18-V de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose ceci :
 
« Le syndic ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois ».
 
Grâce à cette nouvelle disposition, si un syndic refuse lui-même de céder à la volonté d’une assemblée générale (il en a le droit) et qu’il démissionne, il devra alors respecter un préavis de trois mois.
 
A noter que le conseil syndical peut, dans ce cas :
 
a)    lui demander de convoquer une assemblée générale (prévoyant l’élection d’un nouveau syndic) sur la base de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 ;
 
b)    convoquer cette assemblée générale, au cas où le syndic ne répondrait pas dans les huit jours.
 
Par ailleurs et grâce à un autre amendement de l’ARC, le syndic ne pourra pas facturer d’honoraires au-delà de la date de l’élection du futur syndic.
 
Voir : « la loi ALUR : grâce à l’ARC le syndic non renouvelé ne peut plus prendre d’honoraires au-delà de l’assemblée générale ».