PRÉ-ÉTAT DATÉ : vous n’êtes pas obligé de passer par le syndic ou :comment économiser de 100 à 300 euros

Version imprimableEnvoyer par email
Conseils de l'ARC
12/06/2014

PRÉ-ÉTAT DATÉ :

vous n’êtes pas obligé de passer par le syndic ou :comment économiser de 100 à 300 euros

 
 
L’état daté est un document obligatoirement établi par le syndic pour information de l’acquéreur, ceci avant l’établissement de l’acte de vente. Cette obligation se base sur l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
 
La loi ALUR a instauré une nouvelle information de l’acquéreur préalable non à l’acte de vente mais à la promesse de vente ce que l’on appelle le pré-état daté.
 
Le vendeur ou son mandataire doit indique en particulier :
 
  • les sommes que le vendeur doit à la copropriété ;
  • les sommes que l’acquéreur devra payer ;
  • le niveau des dettes « fournisseurs » à la fin de l’exercice passé.
 
Il s’agit des informations dont dispose le vendeur.
 
Nul besoin du syndic pour réunir des informations comme nous le montrons dans un dossier adhérent intitulé : « État daté après la loi ALUR : pas de panique. Tous nos conseils pour le faire par soi-même ».
 
Nous Nous reviendrons la semaine prochaine sur ce problème du pré-état daté, nouvelle « pompe à finance » des syndics.
 
En attendant, soyez très vigilants.
 
Par ailleurs aucune disposition ne prévoit que c’est le syndic qui DOIT donner les informations, contrairement à l’état daté.
 
Donc, si vous voulez vendre votre logement, donnez les informations nécessaires à l’agence qui mette en vente, mais ne les laissez surtout pas s’adresser au syndic qui sera trop heureux de facturer 100 euros de plus…