A1 - Dispositions législatives et règlementaires (lois, décrets et arrêtés)

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Les honoraires règlementaires illégaux du syndic
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28/07/2017

Comprendre les mécanismes comptables et bancaires lors d’un règlement effectué par un copropriétaire

 
En contrôlant les comptes de la copropriété, je me suis aperçue d’une erreur dans le compte d’un copropriétaire, à savoir que le relevé bancaire du compte séparé du syndicat de copropriétaires fait bien mention du règlement effectué par ce copropriétaire en date du 13 décembre 2016 mais sont compte apparaît toujours débiteurs au 31 décembre 2016, date de clôture des comptes de l’exercice.
 
Question : Le syndic nous dit que c’est la banque qui a tardé à leur adresser le bordereau des virements, plus de dix jours pour ce faire, c’est pour cela que le compte du copropriétaire apparaît toujours débiteur en fin d’exercice, est-ce exact ?
 
 

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Le certificat de l’article 20-II demandé par les notaires au moment d’une vente, qu’en est-il ?

 
Question :
 
« Je suis syndic bénévole de ma copropriété et l’un des copropriétaires va procéder à la vente de son lot. Le notaire me demande de compléter un questionnaire dont l’état daté mais également de lui transmettre un certificat article 20- II sans plus d'informations. Qu’est-ce que ce certificat et que dois-je y indiquer ? »
 

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Le certificat de l’article 20-II demandé par les notaires au moment d’une vente, qu’en est-il ?
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