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UNE PROTECTION JURIDIQUE NÉGOCIEE PAR L’ARC PLUS EFFICACE ET MOINS COUTEUSE

28.03.13

UNE PROTECTION JURIDIQUE NÉGOCIEE PAR L’ARC PLUS EFFICACE ET MOINS COUTEUSE (protjur)

De plus en plus de syndics (par ailleurs, souvent, courtier…) essayent d’influencer les copropriétaires pour qu’ils souscrivent une protection juridique sans forcement les informer sur les limites de cette assurance ni même sur l’étendu des garanties.

C’est dans ce contexte que nous avons encore une fois était interpeller par une copropriété qui a compris (après coup), que la protection juridique imposée par son syndic était a quelques détails prés proches de zéro si ce n’est un coût de 561.50 € annuel pour 33 lots.

Conscient de cette situation que l’ARC a conclu récemment une assurance de protection juridique avec la compagnie d’assurance permettant de proposer aux copropriétés adhérentes des garanties efficaces répondant à leurs besoins et bien négociée financièrement .

Comme vous le constaterez à travers le tableau ci-dessous, l’ARC a non seulement réussi à obtenir d’excellentes garanties par rapport à celle négociée par le syndic (dans notre exemple) mais en plus avec un coût moindre de moins 32 %.

GARANTIES	DÉFINITION DE LA GARANTIE	CONDITION D’INTERVENTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE
GARANTIES	DÉFINITION DE LA GARANTIE	NEGOCIEE PAR LE SYNDIC	NÉGOCIÉ PAR L’ARC
Plafonds des dépenses	Montant cumulé maximum de prise en charge pour l’ensemble d’un litige	20 000 €	50 432 €
Retenue des sommes recouvrées	L’assurance prélève un montant sur la somme récupérée	15% des sommes recouvrées	Aucun
Mise en œuvre de la garantie « défense judiciaire »	On appelle « *défense judiciaire* » où c’est le syndicat des copropriétaires qui est assigné	Uniquement si le montant du litige est supérieur à 915 €	Garantie
Action à l’encontre du syndic	Le conseil syndical peut demander à l’assurance d’engager la procédure à l’encontre du syndic en place pour une faute qu’il aurait commise dans le cadre de son mandat	exclus	inclus
Recouvrement des charges	Action à l’encontre d’un copropriétaire débiteur	Application d’un délai de carence de 6 mois à compter de la date de souscription du contrat. De plus le plafond de prise en charge des frais de procédure est limité à 915€	Inclus sans délai de carence. Seule condition : que le copropriétaire ne soit pas débiteur avant la souscription de l’assurance
Le recours à l’arbitrage	Lorsque l’assurance considère que l’action n’est pas souhaitable et que le syndicat des copropriétaires pense le contraire, une tierce personne est désignée ou le président du tribunal de grande instance pour apprécier si il est judicieux ou pas d’engager l’action	La tierce personne n’est pas définie dans le contrat	La tierce personne au contrat est l’ARC
Prise en charge des honoraires d’avocat : tribunal d’instance
Conciliation	L’assurance limite la prise en charge des honoraires d’avocat au montant indiqué	325 €	800 €
jugement		760 €	2000 €
Prise en charge des honoraires d’avocat
Juge de proximité	L’assurance limite la prise en charge des honoraires d’avocat au montant indiqué	760 €
Tribunal de grande instance		1095 €	2571.14 €
Juridictions d’appel		2080 €	2571.40 €
Cour de cassation		2080 €	5623.58 €
Référé
Expertise		495 €	906.56 €
provision		495 €	906.56 €
Conseil des prud’hommes
Conciliation	L’assurance limite la prise en charge des honoraires d’avocat au montant indiqué	325 €	1286.88 €
jugement		760 €	2571.4 €
MONTANT DE LA COTISATION		561.50	379.50€
PRIX PAR LOT		17.01€ le lot	11.50€ le lot

Pour pouvoir bénéficier de cette assurance de protection juridique, il suffit tout simplement de suivre les étapes suivantes :

que le conseil syndical soit déjà adhérent ou adhère à l’ARC ou à une association de l’UNARC : (voir lien suivant…) ;

remplir le formulaire qui est sur le site « copro-devis.fr » rubrique : « protection juridique » qui sera automatiquement envoyé à l’agent AXA pour réaliser la proposition de contrat (vous y trouverez joint les conditions générales de la ainsi que les tarifs pour sa souscription) ;

soumettre à l’ordre du jour la proposition de contrat qui vous sera joint par l’agent AXA dans les 48 heures (ou faire voter un mandat au conseil syndical pour cela).

Vous pouvez télécharger les conditions juridiques et financières de cette proposition à partir des documents ci-après

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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