Juridique en Copropriété
L’absence d’un syndic doit être appréciée au jour où le juge statue et non à la date de la requête
Nous sommes souvent interrogés par nos adhérents pour savoir comment le juge interprète la situation lorsqu’au jour de la requête, le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic alors qu’au…
Juridique en Copropriété
Changements concernant ma prime rénov’
Pour mémoire, MaPrimeRénov’ se décline en trois principaux dispositifs : MaPrimeRénov’ parcours par geste, qui permet de financer certains travaux de rénovation énergétique réalisés individuellement ; MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, destinée…
Juridique en Copropriété
Une autorisation préalable et obligatoire de l’assemblée générale pour faire travailler au sein de la copropriété une filiale du syndic
Soyons clair, la gestion des copropriétaires est pour les administrateurs de biens, la porte d’entrée pour bénéficier d’autres marchés lucratifs tels que la transaction et la gestion locative, mais ce…
Juridique en Copropriété
Ne pas confondre syndic et conseil syndical
La loi du 10 juillet 1965 a mis en place deux principaux organes qui sont le syndic et le conseil syndical. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, on…
Juridique en Copropriété
Un rappel utile concernant la bonne foi des syndics lors de la négociation des honoraires
La vente des parties communes au sein d’une copropriété est souvent l’opportunité pour les syndics de percevoir une rémunération supplémentaire qui peut se révéler à certaines occasions très intéressante. Cependant,…
Juridique en Copropriété
Nouvelle disposition de l’été 2026 : l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a introduit une nouvelle règle concernant le remisage des engins motorisés dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Le nouvel…
Juridique en Copropriété
Le secret professionnel bancaire a bon dos
Nous constatons depuis quelques mois une recrudescence d’abus concernant l’ouverture effective des comptes bancaires séparés au nom exclusif du syndicat des copropriétaires. Pendant longtemps, les dérives consistaient à faire transiter…
Juridique en Copropriété
Ne pas confondre vote des travaux et échéances de provisions de charges
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en matière de charges courantes, le vote du budget prévisionnel entraîne par défaut des provisions de charges qui sont exigibles…
L'expertise Juridique de l'ARC en copropriété
L'Actualité Juridique de la copropriété
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Réponse de nos Experts Juridique en Copropriété
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FAQ Juridique en copropriété
Quels sont les droits d’un copropriétaire au sein de la copropriété ?
Dans quels cas une décision d’assemblée générale peut-elle être contestée ?
Quelles sont les obligations légales du syndic de copropriété ?
Qui est responsable en cas de dégât des eaux dans une copropriété ?
Quels travaux nécessitent un vote en assemblée générale ?
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Animateur : Carla DROUIN
Animateur : Marie BRULON
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