Les travaux pouvant être financés par le fonds travaux

En cette période de préparation d’assemblée générale, nous avons encore beaucoup de questions sur le fonds travaux et sur son utilisation.

En effet, depuis le 1^er janvier 2017 de nombreuses copropriétés ont constitué un fonds  travaux, devenu substantiel, qu’ils souhaiteraient donc utiliser.

Or, certains syndics affirment que le fonds travaux peut être affecté que pour des opérations qui non seulement intègre un volet énergétique, et en plus qui relève de la clé de charges générales.

Nous allons donc repréciser, ce que la loi du 10 juillet 1965 réformée par plusieurs textes législatifs successifs en matière d’affectation du fond travaux prévoit, puis indiquer nos recommandations.

I. Un fonds travaux pour financer tous travaux 

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne laisse aucune ambigüité sur l’utilisation du fonds travaux puisqu’il précise qu’il peut être affecté pour tous travaux exceptionnels qui relèvent de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Ainsi, cet article précise « peut affecter toutes parties des sommes déposées sur le fonds travaux au financement des travaux »

Par conséquent, il n’est en aucun cas limité à l’affectation exclusive des travaux de rénovation.

En revanche, le fonds travaux ne peut être affecté pour financer des opérations exceptionnelles telles qu’une étude ou la mise à jour du règlement de la copropriété puisqu’il ne s’agit pas de travaux au sens strict, mais d’opérations exceptionnelles.

Cela étant dit, il faut reconnaître que le taux minimum d’abondement de 5% du montant du budget prévisionnel reste très faible au vu du vrai montant des travaux que les copropriétaires doivent financer. 

Ainsi utiliser le fonds travaux pour des travaux d’entretien exceptionnels n’est pas stratégique car les épargnes nécessaires se retrouvent vidées ne permettant plus l’année en question de financer des travaux extrêmement couteux comme le ravalement de façade, le changement de chaudière ou de l’ascenseur.

II. Une affectation pour des travaux qui relèvent d’une autre clé

Le débat a pendant longtemps fait couler beaucoup d’encre à savoir si le fonds travaux appelé sur la clé générale pouvait être utilisé pour des travaux qui répondent à une clé spéciale.

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 cette question est définitivement tranchée.

En effet l’article 14-2 précise que le fonds travaux doit être utilisé en respectant l’existence de partie commune spéciale aux clés de répartition des charges.

Autrement dit, bien que le fonds travaux soit acquis au syndicat des copropriétaires son affectation est possible pour des travaux qui ne répondent pas forcément à la clé générale.

Bien entendu le syndic devra suivre un procédé comptable expliqué à plusieurs reprises sur notre site internet pour qu’aucun copropriétaire de lot ne soit lésé par l’affectation du fonds travaux pour des opérations qui relèvent d’une clé spéciale.

A présent vous savez tout sur l’affection du fonds travaux, c’est à vous de jouer !