Commencez à appréhender les nouvelles mesures réglementaires et les évolutions techniques qui vont être mise en œuvre au cours de la décennie à venir

Les copropriétés vont devoir mettre en œuvre d’ici 2030 plusieurs mesures réglementaires et évolutions techniques, qu’elles peuvent commencer à s’approprier et à préparer leur mise en œuvre.

Selon la chronologie de mise en œuvre, nous avons relevé les opérations suivantes :

1^er octobre 2020 : mise en œuvre de « MaprimeRenov’ » qui remplace le CITE (Crédit d’Impôt de la Transition Energétique) et restructure totalement les modalités financières des aides à la rénovation énergétique des copropriétés. A souligner que le dossiers seront à déposer à partir du 1^er janvier 2021, mais avec des devis signés après le 1^er octobre 2020, auprès d’entreprises RGE (Reconnues Garantes de l’Environnement) dont le dispositif de qualification a été renforcé depuis le 1^er septembre 2020.

En savoir + : « De nouvelles subventions spécifiques aux copropriétés pour réaliser des travaux de rénovation énergétique » à l’adresse suivante https://arc-copro.com/h9e3

25 octobre 2020 :

• Echéance pour l’individualisation des frais de chauffage collectif pour les copropriétés consommant plus de 80 kWh/m2 par an pour leur chauffage. Il convient de rappeler que l’ARC est favorable à la pose des compteurs d’énergie thermique et continue à s’opposer à la pose de répartiteurs de frais de chauffage dans l’attente des résultats du recours déposé auprès du Conseil d’Etat.

En savoir + :

« Individualisation des frais de chauffage : il est nécessaire d’attendre ! » à l’adresse suivante https://arc-copro.com/498q 

« Individualisation des frais de chauffage » à l’adresse suivante https://arc-copro.com/hftb

• Tout changement ou installation de compteur d’eau chaude sanitaire intervenant après le 25 octobre 2020 devra se traduire obligatoirement par la pose de compteurs télé-relevables. Tous les compteurs doivent être télé-relevables d’ici le 1^er janvier 2027.  
•  Depuis le 25 octobre 2020, une note d’informations sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collective doit être jointe à la convocation de l’assemblée générale annuelle.

23 novembre 2020 : rétrocession automatique des colonnes montantes électriques à ENEDIS. Rappelons que l’ARC est favorable à ce transfert qui permet d’intégrer ces équipements dans le réseau public d’électricité géré par le concessionnaire ENEDIS, qui en assurera ainsi l’entretien, la rénovation et la mise aux normes.

En savoir + : « A quelle adresse envoyer la notification de l’intégration des colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité ? » à l’adresse suivante https://arc-copro.com/wm3q

1^er janvier 2021 : communication des informations sur les consommations individuelles de chauffage collectif et d’eau chaude sanitaire pour les copropriétés disposant de compteurs télé-relevables :

• Semestriellement jusqu’au 30 décembre 2021
• Mensuellement à compter du 1^er janvier 2022

En savoir + :

« Votre copropriété est-elle concernée par l’obligation de communication des informations sur les consommations individuelles de chauffage et d’eau chaude sanitaire à compter 1er janvier 2021 ? » à l’adresse suivante https://arc-copro.com/8ehb 

Juillet 2021 : mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) qui va remplacer la réglementation thermique de 2012 (RT2012). Opposabilité du diagnostic de performance energétique ( DPE ).

Fin 2021 : fin du déploiement des compteurs LINKY

En savoir + : « L’installation des compteurs Linky : un dossier « électriquement » brulant ! 31 millions de compteurs prévus d’ici fin 2021 » à l’adresse suivante https://arc-copro.com/sjby

1er janvier 2022 : fin de l’installation de chaudières à fioul dont la suppression est prévue d’ici 2030

Fin 2022 : échéance de rétrocession de toutes les conduites montantes de gaz à GRDF à l’instar de ce qui a été mis en place pour les colonnes montantes électrique avec la loi ELAN.

Début 2023 : mise en service  de la version V3 du système de contrôle d’accès VIGIK

30 juin 2023 : fin des tarifs réglementés de gaz naturel pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh .

En savoir + :

« La fin des tarifs réglementés du gaz naturel programmée d’ici 2023 » à l’adresse suivante https://arc-copro.com/tji5

« Le renouvellement et la négociation des contrats de gaz et d’électricité » à l’adresse suivante https://arc-copro.com/nv15

Fin 2023 : fin du déploiement des compteurs de gaz GAZPAR

Echéance de rétrocession des branchements individuels parisiens de gaz ( dits  » bouts parisiens  » ) à GRDF

Fin 2023 : fin du réseau téléphonique commuté (RTC).

• Nécessité pour les copropriétés de remplacer les supports filaires des téléalarmes et des télésurveillances de certains équipements collectifs (ascenseurs, chaufferie, …) par des liaisons GSM.

En savoir + : « La téléalarme ascenseur par GSM » à l’adresse suivante https://arc-copro.com/5x7d 

• Nécessité également pour les copropriétés d’être raccordée au réseau de fibre optique.

En savoir + : « Le remplacement du RTC (Réseau Téléphonique Commuté) par la fibre optique » à l’adresse suivante https://arc-copro.com/mkap

1er Janvier 2027 : Tous les compteurs d’eau et de chauffage sont téléchargeables.

1er janvier 2028 : échéance d’éradication de toutes les passoires thermiques dont l’étiquette énergétique est F ou G;

Vous pouvez aussi consulter la vidéo du webinaire du 21 octobre 2020, via le Portail de l’Adhérent (www.leportaildeladherent.fr) qui présente ces nouveautés qui vont être mises en œuvre lors de la décennie à venir.

Toute demande d’explications peut être transmise à coproservices@arc-copro.fr.