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Comment éviter le risque que la Covid-19 ne vous pique le vote des assemblées générales électroniques

La loi ELAN du 23 novembre 2018 ainsi que l’ordonnance du 30 octobre 2019 ont cadré les possibilités, pour un copropriétaire, de participer à l’assemblée générale par voie électronique.

Le principe majeur est que ce dispositif doit être validé en premier lieu par le syndicat des copropriétaires pour qu’ensuite ce droit soit ouvert aux copropriétaires volontaires.

Néanmoins, la Covid-19 a bousculé les règles, impliquant qu’à présent les syndics en profitent pour faire du « business ».

Faisons un état des lieux sur les abus à prévenir.

I – Un pouvoir donné au seul syndic

L’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 13-1 et suivants du décret du 17 mars 1967 précisent qu’il revient au syndicat des copropriétaires de déterminer les conditions d’identification pour qu’un copropriétaire puisse participer, de manière électronique, à l’assemblée générale.

Après avoir défini ce cadre, le syndic ou le conseil syndical devront proposer à la prochaine assemblée générale des devis pour que les copropriétaires se prononcent sur l’acceptation du contrat.

La Covid-19 a nécessité des dérogations à ce dispositif à travers la publication d’une ordonnance qui prévoyait que jusqu’au 30 septembre dernier le syndic pouvait imposer la tenue d’une assemblée générale uniquement par voie électronique avec les moyens qu’il a lui-même définis.

Cette mesure n’est plus en vigueur à ce jour, impliquant, à présent, que le syndic doit impérativement tenir l’assemblée générale en physique et demander au syndicat des copropriétaires le cadre technique qu’il souhaite pour permettre la participation des copropriétaires par voie électronique.

Ceci étant, avec la recrudescence des contaminations, il est probable que les syndics feront voter en assemblée générale des solutions de participation aux assemblées générales par voie électronique.

Voyons comment éviter que le syndicat des copropriétaires se fasse piéger.

II – Des syndics qui proposent leurs filiales

Voyant le vent venir, de nombreux groupes de syndics ont développé des filiales qui proposent de la visio-conférence.

Pour faire passer leurs filiales, ils ont profité de la Covid-19 pour inciter, voire contraindre, les syndicats de copropriétaires à valider leur offre.

Or, ces derniers sont non seulement relativement chers, mais en plus ils prévoient une clause de tacite reconduction impliquant qu’après la Covd-19, la copropriété devra payer ce service même si aucun copropriétaire ne souhaite participer à distance.

Ainsi, le calcul n’est que bénéfice car si effectivement la filiale facture la copropriété ne serait-ce que 200 €  par an pour ne rien faire, c’est 200 € de bénéfice net.

Voilà pourquoi, si le syndic prend en otage la Covid-19 pour inciter le syndicat des copropriétaires à valider le service proposé par sa filiale, il faudra prévoir un contrat annuel qui ne se renouvelle pas par tacite reconduction ou, du moins, qui facture la copropriété uniquement si des copropriétaires ont utilisé le service.

Méfiance…

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl–aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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