Attention aux tarifs délirants concernant les tenues d’assemblées générales électroniques.

La loi dite « passe sanitaire » du 22 janvier 2022 a reconduit jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité pour un syndic de tenir les assemblées générales uniquement de manière dématérialisée.

Les législateurs ou les pouvoirs publics n’ont toujours pas compris qu’en donnant de nouvelles possibilités au syndic, ces derniers essaient d’en profiter au maximum toujours avec l’objectif d’augmenter leurs profits même si cela doit léser les copropriétés mandantes.

Ainsi, nous constatons à présent que des syndics ont développé des filiales qui proposent de la dématérialisation d’assemblées générales, profitant de la crise sanitaire liée au covid-19 pour contraindre les copropriétés à valider des prestations qui seront facturées chaque année même si cette pandémie est censée s’arrêter un jour.

En parallèle, nous avons des syndics qui proposent des devis de sociétés dont le tarif dépasse tout entendement. 

Alors, il y a deux solutions : soit il s’agit de l’offre du beau-frère du syndic, soit ce dernier manque de lucidité et de neutralité sur les offres soumises.

En effet, les prix demandés sont démentiels. Chacun se fera sa propre idée après avoir pris connaissance du devis proposé par un syndic dit « professionnel ».

I. Un devis délirant

Avant d’aller plus loin, voici le devis :

Respirons, car comme on le constate il s’agit d’un devis à tiroirs. Nous avons un peu partout des chiffrages qu’il faut bien entendu additionner.

Ainsi au début nous avons deux options pour une assemblée générale connectée : « formule abonnement » et « formule à l’assemblée », avec des libellés incompréhensibles tels que « frais de setup ».

Le prix de base pour la première option est de 2 062.80 euros et la seconde option pour 1963.20 euros.

A cela s’ajoutent des coûts en fonction des options validées telles que la maintenance, la hotline, et comme si cela n’était pas suffisant, la facturation des heures supplémentaires.

Une facture en sable mouvant, ne sachant plus en définitive combien cela coûtera à la copropriété.

II. Une solution à la charge du syndic.

Conformément à l’article 7 du décret du 17 mars 1967, il revient au syndic de la copropriété de convoquer l’assemblée générale et de la tenir.

Cette tâche lui incombe dans le cadre de son contrat de mandat comme le prévoit expressément le point 7.1.2, précisé également à travers son annexe 1.

Ainsi, les frais inhérents à la tenue de l’assemblée générale sont à la charge du syndic.

Malgré cette approche, certains syndics affirment que les frais de tenue d’assemblée générale électronique doivent être supportés par le syndicat des copropriétaires.

Pour éviter toute démagogie il faut distinguer les situations, afin de déterminer qui du syndic ou du syndicat des copropriétaires doit prendre en charge les frais de l’assemblée générale électronique.

Pour comprendre la subtilité, il faut rappeler que la tenue des assemblées générales en physique reste la règle, même en cette période de covid-19.

En effet, la tenue d’une assemblée générale en physique n’est pas interdite.

Les mesures dérogatoires prévues par la loi « passe vaccinal » ouvrent la possibilité aux syndics de tenir l’assemblée générale de manière dématérialisée.

Ainsi, pour que le syndic puisse facturer l’assemblée générale de manière dématérialisée au syndicat des copropriétaires, il faut qu’il prouve qu’il ne s’agit pas d’une commodité qui l’arrange ou encore d’une opération commerciale à son profit.

Par conséquent, il doit démontrer l’impossibilité technique de tenir l’assemblée générale de manière physique qui peut notamment résulter d’une absence de salle disponible, ou d’une majorité de copropriétaires qui ont affirmé ne pas vouloir se rendre dans une salle de réunion.

De plus, il faut savoir que de nombreux syndics professionnels honnêtes proposent de tenir l’assemblée générale de manière électronique sans facturer aux syndicats de copropriétaires de coûts supplémentaires.

A défaut de démontrer pourquoi la tenue électronique d’une assemblée générale est indispensable, le syndic devra prendre à sa charge les frais.

On constatera alors qu’il trouvera soudainement une solution électronique qui n’engage aucun frais supplémentaire. S’il ne sait pas comment faire, l’ARC reste à sa disposition pour le lui expliquer.