Dossier mois de décembre 2022 La prolongation de l’aide de l’Etat sur le prix du gaz

Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixait les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentation du prix du gaz naturel pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 modifie le précédent décret permettant de prolonger la durée effective de l’aide.

I – Rajout d’une période supplémentaire

Jusqu’à maintenant, l’aide concernait 2 périodes de 4 mois : une de novembre 2021 à février 2022 et une de mars 2022 à juin 2022. Le nouveau décret en rajoute une 3ème allant du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Pour bénéficier de l’aide, les copropriétés doivent faire parvenir à leur fournisseur d’énergie, via leur syndic, l’attestation sur l’honneur disponible en annexe du premier décret avant le 18 mars 2023.

Cette date butoir signifie que l’aide ne devrait être reversée aux copropriétés qu’en mai 2023, elles devront donc avancer tous les frais de chauffage de cet hiver.

II – Retards et rectificatifs

Le décret apporte également la possibilité de se rattraper si les demandes pour les premières périodes avaient été faites en retard : la date limite de dépôt par les fournisseurs d’énergie passe du 10 octobre au 15 novembre 2022.

Le décret étant sorti le 14 novembre, cette nouvelle date permet surtout de traiter les dossiers qui avaient été envoyés par les fournisseurs d’énergie après la date limite, cela n’aidera pas les copropriétés qui avaient oublié de faire les démarches nécessaires.

De plus, un dossier correctif peut maintenant être envoyé par le fournisseur d’énergie si certaines informations étaient erronées : les dates limites sont le 31 décembre 2022 pour les 2 premières périodes et le 1er juillet 2023 pour la nouvelle période.

III – Changement pour le calcul du montant de l’aide

Une légère modification du calcul de l’aide a été apportée concernant les copropriétés ayant signé un contrat directement avec un fournisseur de gaz. Dorénavant le paragraphe suivant est rajouté :

« Pour les cas où le prix du gaz facturé au client est issue d’un prix fixe de gaz, des cotations des contrats futurs mensuels ou trimestriels de gaz naturel en France (PEG) ou aux Pays-Bas (TTF) ou d’un tarif réglementé de vente de gaz fourni par Engie, le terme P servant au calcul de l’aide ne peut excéder :

– la différence entre la valeur du prix du gaz, y compris coûts de stockage et d’acheminement du mois considéré, servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021 ; ou

– la différence entre la valeur du prix du gaz hors coûts de stockage et d’acheminement du mois considéré servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et 48,31 €/MWh PCS ».

Concrètement cela signifie que pour les copropriétés ayant un contrat de fourniture de gaz à prix indexé, le montant de l’aide est plafonné par le cours de l’index utilisé comme c’était déjà le cas pour les contrats P1 et les réseaux de chaleur urbains.

Nous avons mis en place un outil Excel permettant de simuler le montant d’aide que la copropriété va toucher (voir pièce jointe).