Pourquoi une société de contrôle technique d’automobiles ne peut pas être garagiste alors que le syndic peut être assureur ?

A la lecture du titre, certains lecteurs doivent s’interroger sur le rapport qui peut exister entre une société de contrôle technique d’automobiles et un cabinet de syndic professionnel.

Si, effectivement, de prime à bord, il n’y a aucun rapport, on peut malgré tout relever une perspicacité des législateurs concernant les sociétés de contrôle technique qu’ils n’ont pas eue avec les syndics professionnels alors que le risque reste le même, voire plus élevé.

Alors, essayons d’expliquer la situation.

I – Une société de contrôle technique qui ne peut pas être garagiste

Par principe, une société de contrôle technique d’automobiles ne peut pas être également garagiste. Pourquoi ? Pour une raison très simple : le conflit d’intérêts.

En effet, une société de contrôle technique peut être tentée de gonfler la liste des réparations à effectuer si elle est aussi garagiste. L’opération consisterait à proposer à l’automobiliste un package qui serait le diagnostic et ensuite les réparations.

Pour éviter ce conflit d’intérêts, le législateur l’a strictement interdit.

Grâce à ce verrou, la société de contrôle technique se limite à relever les points de contrôle défaillants sans être incitée à ajouter des réparations inutiles.

D’ailleurs, les sanctions sont extrêmement lourdes s’il était constaté qu’une société de contrôle technique était également garagiste.

Alors quel rapport avec les syndics ?

II – Même risques, mesures différentes

Le syndic est le seul représentant légal de la copropriété pouvant, à ce titre, contracter des engagements en son nom.

De plus, en matière de suivi de travaux, il est en droit de réclamer des honoraires complémentaires qui sont calculés sur le montant des travaux votés.

Ainsi, le syndic peut être intéressé à signer au nom du syndicat des copropriétaires des contrats avec des sociétés avec lesquelles il a des liens capitalistiques ou pire une de ses filiales, ou encore proposer des devis de travaux plus élevés afin d’augmenter ses honoraires.

Il s’agit, ni plus ni moins, d’un conflit d’intérêts au même titre que celui identifié avec les sociétés de contrôle technique.

Et pourtant, le législateur n’a pas interdit à un syndic de proposer à l’assemblée générale des sociétés avec lesquelles ils a des liens capitalistiques ou bien l’une de ses filiales, provoquant les conséquences que l’on connait, à savoir des offres non concurrentielles ou des dérives budgétaires.

Deux poids, deux mesures qui expliquent en partie la perte de confiance des copropriétaires et des conseillers syndicaux vis-à-vis des syndics.

Alors, ne serait-il pas pertinent de s’inspirer de la réglementation liée aux sociétés de contrôle technique pour les appliquer auprès de nos chers syndics ?