La procédure accélérée au fond, en matière de charges communes, n’exonère pas le syndicat d’une approbation préalable des comptes clos concernés par l’assemblée

Face aux arriérés chroniques de copropriétaires, le syndic peut être tenté de les recouvrer judiciairement, et ce, promptement.

Il convient dans ce cas de se conformer aux prescriptions légales, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2025.

I – Procédure accélérée au fond sur les provisions pour charges communes

Un syndicat de copropriétaires assigne en paiement un copropriétaire débiteur.

En raison de l’importance de sa dette, s’étalant sur plusieurs années, le créancier recourt à la procédure accélérée au fond prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette action vise à obtenir une décision de justice à la fois plus :

– rapide, sans relever des mesures conservatoires du juge des référés ;

–…