L’ARC Nationale saisit le président de FONCIA à la suite de factures illégales

Dernièrement, nous avons publié un abus dénonçant la nouvelle facture illégale réclamée par l’une des agences de FONCIA pour assurer la « Gestion dossier EDGL » (cf. abus 5194).

A présent, il nous a été remonté une nouvelle facture tout aussi illégale d’un montant de 247,50 euros, cette fois-ci pour assurer le dossier « qualité des eaux ». (Cf. abus 5225)

Au-delà de ces sommes indûment réclamées, ces mêmes factures prévoient qu’à défaut de règlement effectué par le syndic dans les délais, des pénalités de retard de 10 % s’appliqueraient.

Autrement dit, si le syndic, qui est le seul représentant légal de la copropriété, tarderait à se faire payer sa facture illégale, il serait en droit d’imputer des pénalités qui devront être supportées par la copropriété.

Pour ajouter à l’horreur, à cela il est également prévu 10 % d’indemnités pour frais de recouvrement.

Devant cette aberration, nous avons saisi le président de FONCIA afin qu’il nous éclaire sur sa façon de gérer son groupe et surtout sur sa manière de gérer et de facturer ses copropriétés mandantes.

Voici le courrier :

« Objet : Factures illégales + application de pénalités de retard

Monsieur le Président,

En tant que directeur général de la principale association représentative des syndicats de copropriétaires, je me permets de vous saisir concernant plusieurs factures émanant de vos agences qui nous paraissent gravement illégales.

En effet, comme vous le savez, depuis l’entrée en vigueur du contrat-type de syndic qui est effectif depuis le 1er juillet 2016, seules les prestations exhaustivement listées peuvent faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

Or, par l’intermédiaire de nos adhérents, nous avons relevé plusieurs factures émanant de vos agences qui présentent des libellés de prestations qui ne peuvent pas faire l’objet de vacation supplémentaire. Et pour cause, il s’agit de tâches de gestion courante.

A ce titre, vous trouverez en pièce jointe une première facture libellée « dossier EDGL ».

Après vérification, il s’agit du dossier EAU DU GRAND LYON qui est facturé par l’agence FONCIA Lyon Tête d’Or, de la somme de 90 euros.

De même, vous trouverez en pièce jointe une seconde facture produite par l’agence FONCIA Immobilière IDF, d’un montant de 247,50 euros pour réaliser le « dossier qualité des eaux » qui consiste à procéder à une analyse de l’eau d’une de vos copropriétés mandantes auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Que ce soit la première ou la seconde facture, ces diligences relèvent de la gestion courante, ne pouvant pas faire l’objet de facturation complémentaire.

Il ne s’agit pas d’une interprétation de l’ARC Nationale mais bien du strict respect du contrat-type tel qu’il figure en annexe 1 du décret du 17 mars 1967.

Par ailleurs, nous sommes étonnés de constater que sont mentionnées dans vos factures des pénalités de retard avec un taux fixe de 10 % auquel s’ajoute ce même taux pour « indemnités pour frais de recouvrement ».

Or, comme vous le savez, en tant que seul représentant légal, il revient au syndic de payer les factures qui sont imputées à la copropriété.

Ainsi, si cette dernière se retrouvait en retard de paiement, cela serait de la faute du gestionnaire soit en l’occurrence du syndic.

Il est donc pour le moins étonnant que le syndic prévoie des pénalités de retard dans ses propres factures pour une erreur commise par vous-même.

Face à cette aberration, nous aimerions connaître votre analyse et surtout si vous comptez rembourser les sommes indument prélevées auprès de vos copropriétés mandantes.

Par transparence, je vous informe que ce courrier et surtout votre réponse seront publiés sur notre site internet dans la mesure où vous seriez disposé à y répondre.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes salutations distinguées.»