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La convocation de l’assemblée en cas de carence de syndic

Aujourd’hui, la mise sous administration provisoire (éventuellement judiciaire) en saisissant le Tribunal de Grande Instance n’est plus l’unique solution pour convoquer légalement une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.

Contexte légale :

Depuis la loi du 03 août 2015, s’il n’y a pas ou plus de syndic légalement mandaté, un « simple » copropriétaire est habilité à convoquer lui-même une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic professionnel ou bénévole. Précisément, il faut se référer à l’article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 désormais libellé comme suit:
« […] Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire,…

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L’auteur de l’article

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