Le cadre légal encadrant la comptabilité de copropriété

Les principes de la comptabilité du syndicat des copropriétaires

Conformément aux dispositions de l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, les factures et les appels de fonds sont enregistrés dès leur engagement, indépendamment de leur règlement.

Par ailleurs, les charges et les produits sont rattachés à l’exercice concerné. En effet, il n’est pas possible de supporter, par exemple, une prime d’assurance de l’année en cours ainsi que celle de l’année suivante sur un même exercice comptable.

Un régime comptable spécifique à la copropriété :

Cette comptabilité est applicable au syndicat des copropriétaires depuis le 1er janvier 2007, à la suite de la mise en œuvre du régime comptable issu de la loi SRU et du décret du 14…