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Communiqué de presse Pourquoi nous sommes très satisfaits du volet copropriété de la loi DUFLOT ?

Communiqué de presse

Pourquoi nous sommes très satisfaits du volet copropriété de la loi DUFLOT ?

Paris, le 13 juin 2013
 
 
Mesdames, Messieurs,
 
 
Le volet du projet de loi de Madame la Ministre du logement Cécile DUFLOT sur la copropriété étant assez complexe, vous trouverez ci-dessous les principales raisons qui font que nous allons le soutenir sans état d’âme.
 
Nous en profitons pour préciser deux oublis ou insuffisances que nous allons signaler à la ministre et aux parlementaires.
 
 
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de mes salutations distinguées.
 
 
Fernand CHAMPAVIER  
 
 
Président de l’ARC.  
 
          
Contact presse : Christophe GRAND – email : cgrand@arc-copro.fr
 
 

Les apports de la loi DUFFLOT sur la copropriété

 
 
Le compte bancaire séparé sans dérogation :
 
  • il  garantit la transparence financière et le contrôle par les copropriétaires ;
  • il évite des pratiques de gestion contraires à l’intérêt des copropriétaires (différés de paiements excessifs ; non redistribution des produits ; comptes « reflets » ; honoraires privatifs excessifs, etc.) ;
Des contrats de syndic complets et sans mauvaises surprises :
  • ils permettent la prévisibilité des dépenses mais aussi la comparabilité des contrats et  donc la mise en concurrence facile et loyale entre syndics.
Des commissions paritaires régionales de discipline :
  • elles rendent possibles des sanctions rapides en cas de faute et contribuent à une régulation indispensable des professionnels.
 
 
Des dispositions améliorant la compétence professionnelle :
  1. instauration d’une carte « syndic » ;
  2. formation continue obligatoire ;
  3. mise en place d’un code de déontologie.
 
  • elles garantissent une meilleure qualité de gestion des copropriétés face à la complexification croissante du métier (technique, juridique, financière, sociale).
Des dispositions améliorant la mise en concurrence entre syndics :
 
  • elles permettent aussi une amélioration des prestations, en obligeant les syndics à être plus performants pour rester en place.
 
Des dispositions relatives à une meilleure « gouvernance » des copropriétés :
  1. instauration de fonds travaux obligatoires ;
  2. mise en place d’audits techniques.
  • elles vont permettre un entretien mieux assuré des copropriétés, une programmation des gros travaux à des coûts contrôlés et une action préventive contre les impayés en cas de travaux importants.
 
Des dispositions favorisant l’action dans les copropriétés fragiles ou en difficulté :
  1. amélioration de la « procédure d’alerte » ;
  2. amélioration de l’administration provisoire ;
  3. lutte contre les marchands de sommeil.
  • tout ceci permettra soit d’enrayer la dégradation physique et sociale des copropriétés, soit de traiter plus efficacement les situations très dégradées.
 
 

Deux améliorations à apporter à la loi DUFLOT

 
 
Améliorations
  • Instaurer une possibilité de délégation de pouvoirs élargie au conseil syndical (régime de « cogestion » simple)
 
Explications
 
60 % des copropriétés ont moins de 20 lots.
Le travail de « suivi » (petits travaux, contrats) est souvent assuré par le conseil syndical à la satisfaction de tous. Il faut donc reconnaître et légaliser une 3ème voie entre gestion professionnelle et gestion bénévole, les syndics ne pouvant être « présents » dans les petits immeubles, sauf à pratiquer des honoraires importants.
 
  • Prévoir des mesures concernant l’action contre les conflits d’intérêts chez les syndics professionnels et le « mélange des genres » :
 
 
De plus en plus de syndics (gros et moyens) créent des filiales qu’ils font travailler dans leur copropriété, ce qui  entraîne :
 
  • une fausse concurrence ;
  • des prestations médiocres et chères ;
  • à terme des conflits d’intérêts.
 
Il est donc temps de s’attaquer sérieusement à ces problèmes qui vicient le fonctionnement de copropriétés de plus en plus nombreuses, et d’introduire quelques dispositions à ce sujet dans la loi.
 

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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