Quorum

Aucun quorum minimal de présence n’est exigé pour qu’une assemblée générale de copropriété puisse délibérer ; la décision est adoptée ou rejetée selon la majorité applicable et le nombre de voix effectivement prises en compte.

Synonymes:

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Le plafonnement du tarif de l’état daté n’est pas inconstitutionnel.
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