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Assurance : une nouvelle obligation envisagée pour le syndic, qui s’avère très dangereuse pour les copropriétés. L’ARC intervient

24.10.13

Assurance : une nouvelle obligation envisagée pour le syndic, qui s’avère très dangereuse pour les copropriétés. L’ARC intervient

La Commission des Affaires Economiques du Sénat a adopté un amendement à la loi A.L.U.R. ainsi libellé :

« Chaque copropriétaire s’assure contre les risques dont il doit répondre en sa qualité soit de bailleur soit d’occupant. Il remet chaque ANNÉE au syndic une attestation de l’assureur ou de son REPRÉSENTANT ».

Si l’on peut admettre l’intérêt de l’obligation d’assurance des propriétaires occupants ou bailleurs (surtout des bailleurs, évidemment qui ont parfois tendance à ne pas assurer leur logement en l’absence de locataires), nous sommes évidemment totalement hostiles à la deuxième phrase de cet amendement.

En voici les raisons :

Les syndics – pour beaucoup d’entre eux par ailleurs courtiers d’assurance – vont d’abord être ravis de ce nouveau « travail » (leur permettant de placer simplement et facilement des assurances qui seront désormais OBLIGATOIRES comme a commencé à le faire CITYA avec l’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant voir notre abus www.unarc.fr/w2yd).

Par ailleurs, nos syndics vont avoir une nouvelle occasion (occasion en or) de facturer des honoraires supplémentaires aux copropriétés, sous prétexte de collecter les attestations (donc d’aller les chercher auprès des copropriétaires « oublieux » ou récalcitrants).

Autre problème : que se passera-t-il si certains copropriétaires ne remettent pas chaque année l’attestation au syndic ?

Celui-ci sera-t-il obligé – au nom des intérêts du syndicat de copropriétaires – de poursuivre les récalcitrants en prétextant qu’à défaut l’absence d’attestation engagerait sa responsabilité de syndic ?

On le voit, tout ceci est, comme nous le disons dans le titre de cet article, plutôt dangereux.

En plus de cela, les sénateurs n’ont – semble-t-il – pas vu certains des problèmes pratiques que cela allait poser.

En particulier, comment les syndics vont-ils pouvoir « suivre » le respect de cette obligation, sachant que chaque copropriétaire peut avoir une date de prise d’effet de son contrat différente de celle du voisin ?

La deuxième phrase de cet amendement n’a donc non seulement aucun sens (rien ne justifiant que le syndic soit le contrôleur de cette obligation), mais elle est – répétons-le – dangereuse potentiellement ou – pire en partie inapplicable.

Nous avons donc demandé à la Commission des Affaires Economiques du Sénat la suppression de cette deuxième phrase et espérons que cela sera fait lors des débats au Sénat. A suivre.

L’auteur de l’article

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