Emission TV Copro à ne pas manquer | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00
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Aux fins des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
« Adhérent » : toute copropriété ayant valablement adhéré à l’ARC, ainsi que les personnes physiques qu’elle a habilitées à accéder à son espace adhérent.
« Client » : toute personne physique ou morale qui commande un Produit sur la Librairie, pour son compte ou, lorsqu’elle y est habilitée, pour le compte d’une copropriété.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Contenu numérique » : tout fichier numérique fourni sans support matériel, notamment au format PDF, téléchargeable ou accessible en ligne.
« Librairie » : la boutique en ligne exploitée par l’ARC sur le Site.
« Produit » : tout ouvrage imprimé ou Contenu numérique proposé à la vente sur la Librairie, à l’exclusion des contenus accessibles gratuitement dans le cadre de l’adhésion.
« Produit physique » : tout ouvrage, revue ou publication fourni sur support matériel et expédié à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Revues adhérents » : les revues et publications numériques mises gratuitement à la disposition des seuls Adhérents identifiés, qui ne constituent pas des Produits vendus au sens des présentes CGV.
« Site » : le site internet accessible à l’adresse www.arc-copro.fr.
« Vendeur » ou « ARC » : l’ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIÉTÉ, dans les conditions précisées à l’article 2.
2.1. Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance sur la Librairie. Elles sont applicables à compter de leur mise en ligne.
La Librairie est exploitée par l’ARC, association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 7 rue de Thionville, 75019 Paris et les coordonnées de contact sont :
2.2. Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de livres imprimés, de publications et documents numériques téléchargeables au format PDF. Elles ne régissent ni l’adhésion à l’ARC, ni les consultations, formations ou autres services proposés sur le Site, qui relèvent de leurs conditions propres.
2.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande, notamment sur le site de l’ARC (Conditions Générales)
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, lorsqu’il commande pour le compte d’une personne morale ou d’une copropriété, disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet.
2.4. Toute commande emporte acceptation expresse des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat et sur tout autre document du Client. L’article 1119 alinéa 2 du Code civil est expressément écarté, les documents du Client n’ayant pas été acceptés par l’ARC.
3.1. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit, son prix, son format et, le cas échéant, les conditions particulières d’accès sont indiqués dans sa fiche de présentation. Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre illustratif ; ils ne sauraient engager le Vendeur au-delà des caractéristiques essentielles présentées.
3.2. Les livres imprimés constituent des biens physiques expédiés à l’adresse renseignée par le Client. Les PDF constituent des contenus numériques fournis sans support matériel et accessibles, après paiement, selon les modalités indiquées lors de la commande.
3.3. Certaines éditions sont réservées aux adhérents de l’ARC. Leur achat ou leur téléchargement suppose que le Client soit identifié, au moment de la commande ou de l’accès, comme membre habilité d’une copropriété adhérente. L’ARC peut refuser, annuler et rembourser toute commande passée en méconnaissance de cette condition.
3.4. Les revues numériques mises gratuitement à disposition des adhérents ne constituent pas des Produits vendus. Leur consultation est réservée aux utilisateurs habilités dans le cadre de l’adhésion et demeure soumise aux conditions d’adhésion et d’utilisation du Site. Elles ne sont pas accessibles aux non-adhérents.
4.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire sur la fiche Produit. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4.2. Les frais de livraison applicables aux Produits physiques sont calculés en fonction de la commande et de l’adresse de livraison. Ils sont affichés dans le panier, avant toute validation définitive de la commande, et s’ajoutent au prix des Produits. Aucun frais de livraison n’est dû pour un PDF téléchargeable, sauf indication contraire expresse.
4.3. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; cette modification demeure sans effet sur les commandes déjà validées et payées.
5.1. Le Client sélectionne les Produits, vérifie le détail de son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit le mode de livraison lorsque celui-ci est applicable, prend connaissance des CGV et procède au paiement. Avant validation, il peut corriger les erreurs affectant sa commande.
5.2. La commande est définitivement formée après validation du paiement. Le Vendeur adresse au Client, par mail automatique, une confirmation récapitulant les informations contractuelles essentielles et un lien d’accès vers les CGV auxquelles est annexé le formulaire de rétractation pour les Consommateur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de difficulté de paiement, d’indisponibilité du Produit, d’erreur manifeste sur le prix ou d’utilisation abusive de la Librairie ; les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées.
6.1. Le paiement est exigible intégralement lors de la commande. Il s’effectue par carte bancaire via Stripe, ou par les solutions Apple Pay et Google Pay, lorsque celles-ci sont proposées dans le parcours de commande.
6.2. La boutique est opérée au moyen de WooCommerce. L’ARC et le Site n’ont à aucun moment accès aux données bancaires du Client et n’en conservent aucune trace. Seules les informations relatives à la commande sont conservées dans WooCommerce, conformément à la politique de confidentialité du Site et aux durées de conservation applicables.
6.3. La commande n’est traitée qu’après autorisation effective du paiement. Le Vendeur demeure propriétaire des Produits physiques jusqu’au paiement complet de leur prix.
7.1. Les Produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le monde entier. Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de cette adresse.
7.2. Sauf indication spécifique portée à la connaissance du Client avant la commande, le Vendeur expédie les Produits dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande. En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions légales si l’expédition n’intervient pas dans ce délai.
7.3. Il appartient au Client de vérifier l’état apparent du colis à la réception et de formuler, le cas échéant, les réserves nécessaires auprès du transporteur. Cette vérification ne limite pas ses droits au titre des garanties légales.
8.1. Après encaissement du prix, le PDF est mis à disposition du Client selon les modalités affichées sur la Librairie ou communiquées dans la confirmation de commande. Le Client doit disposer d’un équipement et d’une connexion Internet compatibles avec le téléchargement et la lecture du fichier.
8.2. Pour tout contenu numérique non fourni sur support matériel, l’exécution commence immédiatement après la commande uniquement si le Client a, avant validation, donné son accord préalable exprès à cette exécution immédiate et reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation. Cette acceptation doit être recueillie par une case distincte, non précochée, et être conservée par le Vendeur.
8.3. À défaut de cet accord exprès et de cette reconnaissance, le contenu numérique ne sera pas rendu disponible avant l’expiration du délai de rétractation, sauf mise en œuvre d’un autre parcours conforme au droit applicable.
9.1. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit physique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, il adresse au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utilise le formulaire figurant en annexe, par courrier ou par courriel aux coordonnées indiquées à l’article 2.
9.2. Le Client retourne le Produit physique, à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse communiquée par le Vendeur. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.3. Le Client est responsable de la dépréciation d’un Produit physique résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Un ouvrage retourné détérioré, annoté, incomplet, souillé ou manifestement utilisé au-delà de cette vérification peut donc donner lieu à une retenue correspondant à sa dépréciation.
9.4. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit, dans les conditions de l’article 8.
10.1. Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit physique et apparaissant dans le délai légal applicable.
10.2. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du Produit, par réparation ou remplacement lorsque ces modalités sont possibles, ou solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus par la loi. Il peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
10.3. Toute demande au titre des garanties doit être adressée au Vendeur, avec la référence de commande et tout élément utile, à l’adresse indiquée à l’article 2. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
11.1. Les Produits, y compris leurs textes, illustrations, maquettes, bases documentaires, fichiers PDF, marques et signes distinctifs, sont protégés par le droit d’auteur. Leur acquisition n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
11.2. Le Client dispose, pour les contenus numériques acquis ou mis à disposition dans son espace adhérent, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins propres et, s’il agit pour une copropriété adhérente, aux besoins de cette copropriété.
11.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, mise à disposition, partage, revente, location, prêt à des tiers, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits, sous réserve des exceptions légales.
12.1. Les données nécessaires à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, à la facturation et au suivi de la relation Client sont traitées par l’ARC, en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. WooCommerce est utilisé pour l’exploitation de la boutique. Stripe traite les paiements, y compris lorsqu’ils sont initiés au moyen d’Apple Pay ou de Google Pay, et seul Stripe détient les données bancaires du Client.
12.2. Les données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont précisés dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité du Site. Les données de commande, les factures et les pièces justificatives sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément aux obligations comptables applicables.
12.3. Le Client peut exercer ses droits par courriel à dpo@arc-copro.fr ou par courrier à l’adresse du siège, en indiquant la mention « Service DPO », dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
13.1. Toute réclamation relative à une commande doit être adressée en priorité à l’ARC, par courriel à contact@arc-copro.fr ou par courrier à l’adresse de son siège social, en indiquant le numéro de commande concerné.
13.2. Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution.
14.1. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Librairie et l’exécution des commandes. Il ne saurait répondre des dommages résultant d’une utilisation non conforme des Produits, d’une erreur imputable au Client dans les informations fournies, de l’indisponibilité temporaire du réseau Internet ou d’un événement de force majeure.
14.2. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs du Consommateur, notamment ceux résultant des garanties légales et du droit de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Toute clause attributive de compétence contraire aux dispositions impératives applicables au Consommateur est inopposable à celui-ci.
À l’attention de l’ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIÉTÉ (ARC), 7 rue de Thionville, 75019 Paris – contact@arc-copro.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
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