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Deux mauvaises dispositions concernant la Copropriété…

27.02.14

Deux mauvaises dispositions concernant la Copropriété…

Deux événements un peu trop discrets sont survenus et constituent des attaques dirigées contre les copropriétés :

1. TICGN : suppression de l’exonération pour les copropriétés au 01/04/2014

La TICGN, c’est la TAXE INTERIEUR sur la CONSOMMATION de GAZ NATUREL

Cela concerne tous les consommateurs de gaz et c’est la loi de finance pour 2014 (loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013) qui a modifié très discrètement l’article 26 quinquies du Code des douanes : au 1^er avril, l’alinéa exemptant les habitations aura tout simplement disparu. Et en plus cette taxe va augmenter…

2. CRC

La Commission relative à la copropriété n’existe plus, un décret ayant supprimé plusieurs commissions jugées inutiles ou… gênantes !

Or, l’ARC était une des trois associations (parmi les douze membres de cette commission) qui défendaient et négocieraient les « textes » en préparation. Les syndics vont être – là encore – satisfaits.

Pour le reste, nous vous renvoyons à l’énoncé des mesures et demi-mesures de la loi ALUR qui – sur certains points – donne la part belle aux professionnels, malgré les promesses initiales de Madame DUFLOT. Comme nous l’expliquons dans nos articles :

« Loi ALUR et Copropriété : ce que nous en pensons » .
« La loi DUFLOT ne changera pas grand-chose aux pratiques des syndics».

Décidément, les copropriétaires sont plutôt malmenés en ce moment…

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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