L’ARC reçue par le cabinet de Madame Sylvia PINEL ministre du Logement

L’ARC reçue par le cabinet de Madame Sylvia PINEL ministre du Logement

• que l’entrevue très studieuse a porté sur les décrets « contrats de syndic »  et leurs détails, les arbitrages ministériels étant en cours et les positions de l’ARC étant bien connues du Gouvernement surtout l’offensive contre le très négatif contrat-type porté par l’association de syndics PLURIENCE ;

• que par ailleurs la délégation de l’ARC a profité de cette rencontre pour aborder les problèmes suivants :

• l’encadrement de l’extranet obligatoire au 1^er janvier 2015 (l’ARC a annoncé l’envoi d’un projet d’arrêt pluridisciplinaire) ;
• le Code de déontologie des syndics (là aussi l’ARC travaille sur ce dossier) ;
• le décret concernant la Commission de Contrôle des Professions Immobilières.