Les établissements bancaires ne pourront plus invoquer le « secret bancaire »
De nombreux conseillers syndicaux ont pu constater la véritable mission impossible pour savoir s’ils disposaient réellement d’un compte bancaire séparé.
Et pour cause, il est fréquent que des syndics refusent de remettre des documents techniques tels que l’attestation ou la convention de compte bancaire séparé.
Quant aux établissements bancaires, ils invoquent le secret bancaire mettant en touche toutes interrogations des membres du
conseil syndical.
La réponse est toujours la même.
«
Le seul représentant de la copropriété est le syndic, interdisant ainsi à la banque de formuler des informations à des tiers, y compris les membres du conseil syndical. »
L’ARC considère cette « non-réponse » non seulement abusive, à partir du moment où le compte bancaire est censé être séparé, mais surtout suspecte si l’on considère qu’il n y a rien à cacher.
Une récente jurisprudence est venue confirmer la position de l’ARC.
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Dans le cas d’espèce, la société «
Agence Moderne Rémoise »,
syndic de
copropriété a déposé les fonds d’une
copropriété mandante sur un sous-compte lui appartenant au lieu de les déposer sur un
compte séparé.
L’établissement bancaire, qui est le «
crédit mutuel » a transmis au
président du conseil syndical, des informations lui indiquant la réalité de la situation.
Le
syndic a assigné son établissement bancaire en invoquant qu’il a violé
« le secret bancaire ».
Cependant, la Cour de Cassation, qui a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Reims, a considéré que l’établissement bancaire n’avait pas violé le secret bancaire en invoquant les motifs suivants :
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Le syndic ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En effet, en commettant une faute, le syndic ne peut pas reprocher à son établissement bancaire d’avoir donné des informations au président du conseil syndical.
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La communication d’informations relatives au compte bancaire au syndicat de copropriétaires participe à la régularisation d’une situation illégale et ne relève, dès lors, pas de la violation du secret bancaire.
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L’établissement bancaire n’avait pas outrepassé le principe de non-ingérence, vis-à-vis de son client syndic, en informant aux membres du conseil syndical des informations sur le compte bancaire.
En conclusion : l’établissement bancaire qui transmet des informations au président du syndicat de copropriétaires ne vide pas le secret bancaire, en raison de la faute du
syndic qui n’a pas réalisé son obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires, mais c’est contesté.
A défaut : on pourrait alors considérer que l’établissement bancaire se met en porte à faux vis-à-vis du
syndicat des copropriétaires pouvant ainsi rechercher sa responsabilité en cas de préjudice.
Pour nos adhérents collectifs voir le dossier sur la
zone adhérent «
Les établissements bancaires ne pourront plus invoquer le « secret bancaire » pour ne pas répondre au conseil syndical sur le statut du compte bancaire de sa copropriété » le modèle type de courrier.
